Qui peut bénéficier de la prime exceptionnelle de 1000 euros Voir1. La prime exceptionnelle peut-elle être versée aux salariés des professions agricoles ?
OUI. La prime exceptionnelle peut être versée dans toutes les entreprises ou établissements non assujettis à l’obligation de versement de la participation.
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Crédit à la consommation : defendez vos droits ! VoirVous souscrivez un crédit à la consommation ?
Vous avez des droits !
Voici ce qu’il faut savoir pour les défendre.
Les opérations concernées
Les opérations exclues
Les deux types de crédit
Une obligation d’information
La conclusion du...
Contrat : les clauses interdites et les clauses abusives VoirEn matière de droit de la consommation, une clause est considérée comme abusive quand elle instaure un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des deux parties, dans les contrats entre professionnels et non-professionnels.
Le décret...