Préavis étudiant pour départ à l'étranger
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Igor1
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22 avril 2008 à 07:44
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Bonjour,
si vous louez un logement nu le préavis est de 3 mois ramener à 1 mois dans certains cas. Si vous avez déjà fait 1 ou des CDD, le 1er emploi est déjà passé.
Par contre si vous louez un logement meublé, le préavis est de 1 mois, même si le contrat de location stipule plus (clause réputé non écrite)
La durée minimum du préavis
A l’expiration du bail d’un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l’informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l’article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l’accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d’un an), sous réserve de donner un préavis d’un mois à son bailleur.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
si vous louez un logement nu le préavis est de 3 mois ramener à 1 mois dans certains cas. Si vous avez déjà fait 1 ou des CDD, le 1er emploi est déjà passé.
Par contre si vous louez un logement meublé, le préavis est de 1 mois, même si le contrat de location stipule plus (clause réputé non écrite)
La durée minimum du préavis
A l’expiration du bail d’un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l’informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l’article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l’accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d’un an), sous réserve de donner un préavis d’un mois à son bailleur.
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Igor1
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27 nov. 2008 à 12:32
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Bonjour,
vis à vis des impôts le terme meublé c'est quand on peut immédiatement habiter. Que le logement soit suffisamment meublé pour que vous n'ayez pas à y remettre des meubles nécessaires à un minimum. Je loue des meublés avec la cuisine équipée mais sans les casseroles, assiettes et couverts et les services des impôts m'ont confirmez que c'était bien des meublés (j'en paie d'ailleurs la taxe professionnelle).
vis à vis des impôts le terme meublé c'est quand on peut immédiatement habiter. Que le logement soit suffisamment meublé pour que vous n'ayez pas à y remettre des meubles nécessaires à un minimum. Je loue des meublés avec la cuisine équipée mais sans les casseroles, assiettes et couverts et les services des impôts m'ont confirmez que c'était bien des meublés (j'en paie d'ailleurs la taxe professionnelle).
Dansemacabre
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27 nov. 2008 à 14:02
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Oui, au temps pour moi, les ustensiles ne sont pas requis, mais les meubles minimum pour que le logement soit effectivement habitable sans apport extérieur de la part du locataire (sauf pour son confort personnel évidemment).
Julie
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Dansemacabre
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27 nov. 2008 à 16:50
27 nov. 2008 à 16:50
Bonjour,
pour information, à lorsque j'ai emménagé il y avait un lit, une table, un bureau, des chaises, des plaques chauffantes, un frigo, de la vaisselle, une étagère et un meuble TV. Il est bien écrit "prêt gratuit" et "contrat de logement non meublé", et je pense que ce n'est pas un hasard mais bien une volonté de mon propriétaire, pour éviter les préavis de 1 mois, je ne vois pas d'autre explication à celà.
pour information, à lorsque j'ai emménagé il y avait un lit, une table, un bureau, des chaises, des plaques chauffantes, un frigo, de la vaisselle, une étagère et un meuble TV. Il est bien écrit "prêt gratuit" et "contrat de logement non meublé", et je pense que ce n'est pas un hasard mais bien une volonté de mon propriétaire, pour éviter les préavis de 1 mois, je ne vois pas d'autre explication à celà.
Est ce que le délai de préavis est inscrit sur le bail ? Parce qu'en tant qu'étudiante la loi suppose qu'il ne s'agit pas de votre résidence principale (qui est chez vos parents si vous les avez encore), et que le droit commun des baux s'applique. Et il me semble que le préavis de droit commun c'est 1 mois. Un piste à creuser ...
Pour ce qui est des règles des baux et des règles d'imposition, il faut se méfier, c'est pas forcément la même chose. Et je doute qu'un agent des impots soit spécialisés dans les contrats de location. Donner un mauvais congé, qui s'avère nul, après avoir fait partir un locataire, donne droit à des indemnités suffisamment douloureuses pour ne pas prendre croire les impots sur parole ;)
Pour ce qui est des règles des baux et des règles d'imposition, il faut se méfier, c'est pas forcément la même chose. Et je doute qu'un agent des impots soit spécialisés dans les contrats de location. Donner un mauvais congé, qui s'avère nul, après avoir fait partir un locataire, donne droit à des indemnités suffisamment douloureuses pour ne pas prendre croire les impots sur parole ;)
Igor1
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28 nov. 2008 à 08:52
28 nov. 2008 à 08:52
Bonjour,
je répète, car j'en suis sur, et vous en trouverez la preuve sur le lien ci-dessous, que la résidence locative d'un étudiant est considérée comme étant sa résidence principale, bien qu'il soit fiscalement rattaché au domicile des parents :
Vous pouvez passer aussi par les impôts car certains bailleur déclarent la location en meublé (fiscalement plus intéressant) mais font des baux de logement vide (pour pouvoir bénéficier des 3 mois de préavis). les impôts n'exigent pas la copie des baux et ces bailleurs ont le beurre et l'argent du beurre. Si mon raisonnement est juste vous bénéficierez du préavis de 1 mois.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
je répète, car j'en suis sur, et vous en trouverez la preuve sur le lien ci-dessous, que la résidence locative d'un étudiant est considérée comme étant sa résidence principale, bien qu'il soit fiscalement rattaché au domicile des parents :
Vous pouvez passer aussi par les impôts car certains bailleur déclarent la location en meublé (fiscalement plus intéressant) mais font des baux de logement vide (pour pouvoir bénéficier des 3 mois de préavis). les impôts n'exigent pas la copie des baux et ces bailleurs ont le beurre et l'argent du beurre. Si mon raisonnement est juste vous bénéficierez du préavis de 1 mois.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
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27 nov. 2008 à 09:31
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Bonjour,
le préavis de 1 mois est clairement inscrit dans la loi du 18/01/2005 dite loi Borloo voir et garder le lien suivant ou il y a tout sur les meublés :
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
le préavis de 1 mois est clairement inscrit dans la loi du 18/01/2005 dite loi Borloo voir et garder le lien suivant ou il y a tout sur les meublés :
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Bonjour, et merci pour votre réponse rapide.
Je crois que je me suis fait avoir et ne pourrais pas utiliser le fait que mon logement soit meublé. J'ai ressorti mon contrat hier soir, et mon propriétaire a pris grand soin d'écrire "Contrat de Location (non meublé)"... Sur le moment, je n'y ai pas prêté attention, je n'ai jamais pensé que ça changerait quelque chose. C'est mon premier studio d'étudiante et j'avais absolument besoin d'un logement..
Cependant j'ai bien des meubles, et un "état des meubles" sur papier ou ils ont écrit que c'était un prêt gratuit.
Donc je suppose que je ne peux pas prétendre à un préavis de location meublée ?
Je crois que je me suis fait avoir et ne pourrais pas utiliser le fait que mon logement soit meublé. J'ai ressorti mon contrat hier soir, et mon propriétaire a pris grand soin d'écrire "Contrat de Location (non meublé)"... Sur le moment, je n'y ai pas prêté attention, je n'ai jamais pensé que ça changerait quelque chose. C'est mon premier studio d'étudiante et j'avais absolument besoin d'un logement..
Cependant j'ai bien des meubles, et un "état des meubles" sur papier ou ils ont écrit que c'était un prêt gratuit.
Donc je suppose que je ne peux pas prétendre à un préavis de location meublée ?
Igor1
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Julie
27 nov. 2008 à 12:06
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Bonjour,
je préfère vous aiguiller vers l'ADIL de votre département :Agence Départementale d'Information sur le Logement
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Julie
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Igor1
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27 nov. 2008 à 16:52
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Merci, j'irai me renseigner.
Dansemacabre
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Julie
27 nov. 2008 à 12:13
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Non meublé, ne veut pas dire qu'il n'y a aucun meubles dans l'appartement.
Pour que ce soit considéré comme du meublé, il faut qu'il y ait un minimum de meubles et d'équipements dans l'appartement (je ne me rappelle plus la liste complète mais il me semble qu'il faut un lit, de quoi cuisiner et manger (casseroles, ustensiles et couverts)...) dont l'inventaire est joint au bail.
Le principal inconvénient pour vous si vous êtes en non meublé, c'est de devoir faire 3 mois de préavis au lieu d'un seul. Mais tant que vous êtes au courant cela vous permettra peut de vous y prendre suffisamment à l'avance lorsque vous souhaiterez partir. De plus il est toujours possible de discuter avec votre propriétaire. Si vous êtes dans une ville étudiante et que vous annoncez votre départ en aout, il est fort probable que le propriétaire retrouve très vite un locataire.
Pour que ce soit considéré comme du meublé, il faut qu'il y ait un minimum de meubles et d'équipements dans l'appartement (je ne me rappelle plus la liste complète mais il me semble qu'il faut un lit, de quoi cuisiner et manger (casseroles, ustensiles et couverts)...) dont l'inventaire est joint au bail.
Le principal inconvénient pour vous si vous êtes en non meublé, c'est de devoir faire 3 mois de préavis au lieu d'un seul. Mais tant que vous êtes au courant cela vous permettra peut de vous y prendre suffisamment à l'avance lorsque vous souhaiterez partir. De plus il est toujours possible de discuter avec votre propriétaire. Si vous êtes dans une ville étudiante et que vous annoncez votre départ en aout, il est fort probable que le propriétaire retrouve très vite un locataire.
Julie
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27 nov. 2008 à 17:03
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Bonjour,
mon principal problème est que je pars étudier à l'étranger en janvier 2009 et que j'en ai eu confirmation bien après le 31 septembre - date qui m'aurait permis de donner mon préavis 3 mois à l'avance et d'éviter les problèmes.
Comme je pensais bénéficier du préavis d'un mois accordé aux locataires de logements meublés, je ne me suis pas inquiétée davantage, mais je doute maintenant de mes droits. Et je ne trouve pas le texte de loi auquel se réfère ma situation, qui me confirmerait que malgré le fait qu'il soit écrit sur mon contrat "location (non meublé), j'ai quand même le droit au préavis de 1 mois.
mon principal problème est que je pars étudier à l'étranger en janvier 2009 et que j'en ai eu confirmation bien après le 31 septembre - date qui m'aurait permis de donner mon préavis 3 mois à l'avance et d'éviter les problèmes.
Comme je pensais bénéficier du préavis d'un mois accordé aux locataires de logements meublés, je ne me suis pas inquiétée davantage, mais je doute maintenant de mes droits. Et je ne trouve pas le texte de loi auquel se réfère ma situation, qui me confirmerait que malgré le fait qu'il soit écrit sur mon contrat "location (non meublé), j'ai quand même le droit au préavis de 1 mois.
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27 nov. 2008 à 18:00
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Bonjour,
le préavis est de 3 mois pour un logement loué vide, loi du 06/07/1989
et de 1 mois pour un logement loué meublé loi du 18/01/2005, dite loi Borloo
Pour les étudiants la notion de résidence principale est toujours appliquée, bien qu'ils soient fiscalement rattachés au domicile des parents.
Le problème est que certains bailleurs louent des logements meublés sans meuble et d'autres des logements vides , plein de meubles et même de vaisselle, il faudra bien un jour y mettre un peu d'ordre c'est pourquoi j'ai conseillé l'ADIL.
le préavis est de 3 mois pour un logement loué vide, loi du 06/07/1989
et de 1 mois pour un logement loué meublé loi du 18/01/2005, dite loi Borloo
Pour les étudiants la notion de résidence principale est toujours appliquée, bien qu'ils soient fiscalement rattachés au domicile des parents.
Le problème est que certains bailleurs louent des logements meublés sans meuble et d'autres des logements vides , plein de meubles et même de vaisselle, il faudra bien un jour y mettre un peu d'ordre c'est pourquoi j'ai conseillé l'ADIL.
Je pense que la notion de résidence principale s'applique ici parce que j'ai déménagé pour mes études mais je n'en suis pas sure.
Pour ce qui est des impots je suis de l'avis de Baal, j'ai besoin de voir si cela s'applique pour les locations, on est jamais à l'abri des incohérence de l'administration...
Je vais chercher du coté de l'adil mais pour le droit commun des baux, je ne sais absolument pas ou on peut trouver ça.
Pour ce qui est des impots je suis de l'avis de Baal, j'ai besoin de voir si cela s'applique pour les locations, on est jamais à l'abri des incohérence de l'administration...
Je vais chercher du coté de l'adil mais pour le droit commun des baux, je ne sais absolument pas ou on peut trouver ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2008 à 01:19
au cas où vous repasseriez par ici, j'aimerais savoir dans quel article de la loi il est stipulé que les locataires de logements meublés bénéficiaient d'un préavis d'un mois seulement. On ne parle pas souvent de ce cas et je n'ai rien trouvé dans les sites officiels (j'ai sans doute mal cherché).
Merci d'avance,
Julie