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Samedi 5 juillet 2008 - 13:44:10

Indemnités de licenciement pour inaptitude

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indemnités de licenciement pour inaptitude
par lapuce1974
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Statut : Résolu
lundi 28 avril 2008 à 18:00:06
Bonjour,
j'ai vu la médecine du travail pour la 3 éme fois (délai non respecté entre les 2 premières) qui m'a déclarée inapte définitive a mon poste.
Ma société ayant déjà fait le tour des postes m'informe qu'elle ne pourra pas me reclasser.
Pourriez-vous m'aider a calculer mon indemnité de licenciement d'inaptitude sachant que je travaille dans ma société depuis 4 ans et que mon salaire brut est de 1430€
Doivent-ils prendre en compte ma prime d'ancienneté aussi??
Pourriez vous me dire environs quelle somme je vais toucher??
Je suis sous la convention de la chimie et je n'en connait pas les termes.

Je vous en remercie d'avance
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Par lapuce1974, le lundi 28 avril 2008 à 19:45:21 Fil de Discussions
c'est trés urgent merciiii
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Par bernymilly, le lundi 28 avril 2008 à 23:43:05 Fil de Discussions
Cherchez sur internet votre convention collective.

Le code du travail stipule que vous percevrez en cas de licenciement poour quelque raison que ce soit, après 2 ans d'ancienneté, 1/10° de la totalité de vos 12 derniers mois de salaires, prime comprises, multiplié par vos années d'anciennetés.

Si votre dernier salaire brut était prime comprise de 1.430 €, sela fait 143 € x 4 ans = 572 € brut de prime.

Maintenant, votre convention collective peut être meilleur, cherchez là sur internet, c'est gratuit. Cordialement, Berny
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Par lapuce1974, le lundi 28 avril 2008 à 23:48:22 Fil de Discussions
Merci pour vos infos mais j'ai entendu dire que c'était multiplié par 2 pour l'inaptitude et le paiement de préavis.
Est-ce vrai?
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Par belladonna, le mardi 20 mai 2008 à 12:42:29 Fil de Discussions
oui c est exact je passe au prud hum est c 'est doublé en cas d inaptitude definive
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Par bernymilly, le mardi 29 avril 2008 à 00:12:09 Fil de Discussions
Qui vous a dit cela ??? je n'ai jamais entendu parler de ça. Pourquoi vous payer en double votre préavis, ainsi que votre indemnité de lienciement ???

Regardez dans votre convention collective, mais je n'ai jamais entendu parle de cela dans le code du travail, laissez moi faire quelque recherche.

Donc c'est bien ce que je pensais, vous avez été licencié pour inaptitude au travail par décision prise par le médecin du travail et parce que votre employeur ne vous a pas trouvé un autre poste au sein de l'entreprise ou parceque vous avez refusé le nouveau poste proposé.

Vous avez donc doirt à une indemntié de licenciement, c'est tout, et en ce qui concerne le préavis, vous n'avez pas à l'exécuter, donc pas rémunéré, car inapte à reprendre le travail. (htt://sos.net.org/travail/cdi2.htm#40) Cordialement, Berny
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Par lapuce1974, le mardi 29 avril 2008 à 06:25:35 Fil de Discussions
re bonjour bernymilly,

j'ai lu ça - 3°) les indemnités de licenciement
- une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à l'indemnité de droit commun prévue par l'article L 122-8 du code du travail
- une indemnité spéciale de licenciement égale( sauf dispositions plus favorables de votre convention collective) au double de l'indemnité de licenciement de droit commun prévue par l'article L 122-9 du code du travail
le prévis n'est pas doublé juste la prime de licenciement si j'ai bien tout compris
Répondre à lapuce1974

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Par bernymilly, le mercredi 30 avril 2008 à 11:00:51 Fil de Discussions
Je viens de révérifier, cette loi vient d'être modifiée au 1er mars 2008, c'est l'article L122-32-6 et L122-32-7 du Code du Travail que vous trouverez sur le site www.legifrance.gouv.fr

Par contre, cette indemnité n'est pas due, si c'est VOUS qui avait refusé le reclassement et donc avait été licencié de ce fait. Cordialement, Berny
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Par lapuce1974, le mercredi 30 avril 2008 à 15:55:22 Fil de Discussions
bonjour bernymilly,
Non ce n'est pas moi qui est refusée le reclassement. Aucun poste ne m'a été proposé car il n'y en aurait pas
Répondre à lapuce1974

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Par bernymilly, le mercredi 30 avril 2008 à 16:02:00 Fil de Discussions
Donc vous avez droit à cette indemnité de licenciement doublée conformément à l'article que je vous ai donné. Cordialement, Berny
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Par lapuce1974, le mercredi 30 avril 2008 à 21:21:45 Fil de Discussions
je viens de trouver autre chose. selon la loi n°87-517 du 10 juiller 1987 art. L323-7 le préavis est doublé dans la limite de 3 mois. Ce qui veut dire, que si 1 mois de préavis on est payé 2 mois, si 2 mois de préavis payé 3 mois car c'est le maximum. Pour bénéficier de cette loi, il faut être reconnu travailleur handicapé
Répondre à lapuce1974

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Par bernymilly, le mercredi 30 avril 2008 à 21:37:27 Fil de Discussions
Attention, vous n'êtes pas un hadicapé, donc pas un travailleur handicapé. Vous avez été considéré inapte au travail, non handicapé physique. Cette loi ne concerne que les handicapés physique qui travail et non un salarié lamda qui est licencier pour inaptitude au travail. Vous n'eêtezs pas devenu handicapé (sur une chaise roulante par exemple) à cause de votre accident du travail ? Donc cette loi ne vous concerne pas. Cordialement, Berny
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Par lapuce1974, le mercredi 30 avril 2008 à 21:41:36 Fil de Discussions
si je suis reconnu comme travailleur handicapé par la CDAPH ex COTOREP depuis le 19/01/2008 suite a ma maladie professionnelle
Répondre à lapuce1974

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Par bernymilly, le mercredi 30 avril 2008 à 21:47:43 Fil de Discussions
Qu'appelez vous par travailleur handicapé ? Qu'elle a été votre maladie professionnelle ? Est-ce que la CPAM (sécurité sociale) vous a reconnu en tant que personne handicapé ? Percevez vous une pension par la CPAM ou un autre organisme pour personne handicapée ? Cordialement, Berny
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Par lapuce1974, le mercredi 30 avril 2008 à 21:56:04 Fil de Discussions
selon la CDAPH ex COTOREP, la reconnaissance de travailleur handicapé m'a été reconnu car mon hadicap réduit ma capacité de travail.
j'ai bien lu l'article de loi. Il n'est pas imposé de percevoir une pension d'invalidité ou autre. D'autre part, ma maladie pro est reconnu par la CPAM depuis janvier 2007
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Par Leonardo, le vendredi 2 mai 2008 à 11:45:02 Fil de Discussions
Bonjour je suis dans la meme affaire que vous ,mais pas reconnu maladie proffessionnel malgré la demandeei ni suite a accident de travail malgré mes divers accidents, je suis uniquement cotorep catégorie A . Licencié suite a inaptitude au poste de travail mon employeur ne m'a pas versé d'indémnitées de préavis me les doit il vraiment .Merci de m'aider .Cordialement
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Par lapuce1974, le vendredi 2 mai 2008 à 15:47:46 Fil de Discussions
Cette rupture constitue un licenciement, la procédure légale devant alors être appliquée et l’indemnité versée. En revanche, le préavis ne pouvant être effectué, l’indemnité de préavis n’est pas due, sauf si elle est prévue par la convention collective ou si l’inaptitude a été constatée suite à un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Ce qui veut dire que l'indémnité de préavis est due uniquement pour les licenciement pour inaptatide suite a une maladie pro ou accident du travail.

En espérant vous avoir répondu

cordialement
Répondre à lapuce1974

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Par lapuce1974, le lundi 5 mai 2008 à 08:44:06 Fil de Discussions
pour plus d'information concernant le préavis et les personnes reconnues travailleur handicapé par la MDPH ex COTOREP

http://vosdroits.service-public.fr/...
Répondre à lapuce1974

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Par zieuteuse, le vendredi 6 juin 2008 à 19:29:32 Fil de Discussions
attention, si le refus du poste de reclassement est ABUSIF vous avez raison,
mais si le refus du poste n'est pas abusif, le salarié concerve toutes ses indemnités de licenciement.
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Par bernymilly, le mardi 29 avril 2008 à 09:49:39 Fil de Discussions
Où avez vous lu cela ? Cordialement, Berny
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Par lapuce1974, le mardi 29 avril 2008 à 15:18:05 Fil de Discussions
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Par natti04, le mercredi 21 mai 2008 à 18:20:29 Fil de Discussions
bonjour petite question: reconnu travailleur handicapé je suis actuellement en CAE dans un etablissement pour personnes agees. lorsque l ANPE a accordé ce contrat elle n a pas fait etat de la reconnaissance travailleur handicapé. le poste occupé etant extremement penible mon medecin traitant m a prescrit un arret de travail de 13 jours. Mon employeur m a envoyé un medecin en retraite pour contester l arret maladie. mon employeur m a telephoné pour m informer que je devais reprendre mon poste des le lendemain sous peine de licenciement pour faute. En a t il le droit et quels sont mes droits? merci de vos reponses. cordialement
Répondre à natti04

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Par leonardo, le mercredi 18 juin 2008 à 07:23:53 Fil de Discussions
Bonjour ,meme si vous n'etiez pas en mesure d'efectuer votre préavis ,il doit vous etre versé et doublé sans exéder 3 mois, car reconnu travailleur handicapé artile 323-7 Merci
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Par nadia, le lundi 23 juin 2008 à 20:49:05 Fil de Discussions 
Suite à une maladie professionnelle, reconue par la cotorep et la sécu. je viens d'etre déclarer inapte par le medecin du travail pour la deusiémme fois. Mon employeur dit qu'il ne peut pas me reclasser sachant que je travaille pour une tres grosse boite, j'ai demande a faire une formation et integrer un autre service il refuse. Mon salaire brut 1600€ comment calculer les indimnites de licenciement le 13eme mois , la participationet interessement sont ils prie en compte.(convention chemie)

Merci de la reponse.

nous sommes beaucoups d'avoir la maladie professionnelle et je vais être la premiere licencier
Répondre à nadia
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