4
Ce message vous semble utile, votez !- Signaler ce message aux modérateurs
|
Qui vous a dit cela ??? je n'ai jamais entendu parler de ça. Pourquoi vous payer en double votre préavis, ainsi que votre indemnité de lienciement ???
Regardez dans votre convention collective, mais je n'ai jamais entendu parle de cela dans le code du travail, laissez moi faire quelque recherche.
Donc c'est bien ce que je pensais, vous avez été licencié pour inaptitude au travail par décision prise par le médecin du travail et parce que votre employeur ne vous a pas trouvé un autre poste au sein de l'entreprise ou parceque vous avez refusé le nouveau poste proposé.
Vous avez donc doirt à une indemntié de licenciement, c'est tout, et en ce qui concerne le préavis, vous n'avez pas à l'exécuter, donc pas rémunéré, car inapte à reprendre le travail. (htt://sos.net.org/travail/cdi2.htm#40)
Cordialement, Berny Répondre à bernymilly
5
Ce message vous semble utile, votez !- Signaler ce message aux modérateurs
|
re bonjour bernymilly,
j'ai lu ça - 3°) les indemnités de licenciement
- une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à l'indemnité de droit commun prévue par l'article L 122-8 du code du travail
- une indemnité spéciale de licenciement égale( sauf dispositions plus favorables de votre convention collective) au double de l'indemnité de licenciement de droit commun prévue par l'article L 122-9 du code du travail
le prévis n'est pas doublé juste la prime de licenciement si j'ai bien tout compris Répondre à lapuce1974
8
Ce message vous semble utile, votez !- Signaler ce message aux modérateurs
|
Par bernymilly, le mercredi 30 avril 2008 à 11:00:51 |
 |  |  | Je viens de révérifier, cette loi vient d'être modifiée au 1er mars 2008, c'est l'article L122-32-6 et L122-32-7 du Code du Travail que vous trouverez sur le site www.legifrance.gouv.fr
Par contre, cette indemnité n'est pas due, si c'est VOUS qui avait refusé le reclassement et donc avait été licencié de ce fait.
Cordialement, Berny Répondre à bernymilly
9
Ce message vous semble utile, votez !- Signaler ce message aux modérateurs
|
Par lapuce1974, le mercredi 30 avril 2008 à 15:55:22 |
 |  |  | bonjour bernymilly,
Non ce n'est pas moi qui est refusée le reclassement. Aucun poste ne m'a été proposé car il n'y en aurait pas Répondre à lapuce1974
10
Ce message vous semble utile, votez !- Signaler ce message aux modérateurs
|
Par bernymilly, le mercredi 30 avril 2008 à 16:02:00 |
 |  |  | Donc vous avez droit à cette indemnité de licenciement doublée conformément à l'article que je vous ai donné.
Cordialement, Berny Répondre à bernymilly
11
Ce message vous semble utile, votez !- Signaler ce message aux modérateurs
|
Par lapuce1974, le mercredi 30 avril 2008 à 21:21:45 |
 |  |  | je viens de trouver autre chose. selon la loi n°87-517 du 10 juiller 1987 art. L323-7 le préavis est doublé dans la limite de 3 mois. Ce qui veut dire, que si 1 mois de préavis on est payé 2 mois, si 2 mois de préavis payé 3 mois car c'est le maximum. Pour bénéficier de cette loi, il faut être reconnu travailleur handicapé Répondre à lapuce1974
12
Ce message vous semble utile, votez !- Signaler ce message aux modérateurs
|
Par bernymilly, le mercredi 30 avril 2008 à 21:37:27 |
 |  |  | Attention, vous n'êtes pas un hadicapé, donc pas un travailleur handicapé. Vous avez été considéré inapte au travail, non handicapé physique. Cette loi ne concerne que les handicapés physique qui travail et non un salarié lamda qui est licencier pour inaptitude au travail. Vous n'eêtezs pas devenu handicapé (sur une chaise roulante par exemple) à cause de votre accident du travail ? Donc cette loi ne vous concerne pas.
Cordialement, Berny Répondre à bernymilly
13
Ce message vous semble utile, votez !- Signaler ce message aux modérateurs
|
Par lapuce1974, le mercredi 30 avril 2008 à 21:41:36 |
 |  |  | si je suis reconnu comme travailleur handicapé par la CDAPH ex COTOREP depuis le 19/01/2008 suite a ma maladie professionnelle Répondre à lapuce1974
14
Ce message vous semble utile, votez !- Signaler ce message aux modérateurs
|
Par bernymilly, le mercredi 30 avril 2008 à 21:47:43 |
 |  |  | Qu'appelez vous par travailleur handicapé ? Qu'elle a été votre maladie professionnelle ? Est-ce que la CPAM (sécurité sociale) vous a reconnu en tant que personne handicapé ? Percevez vous une pension par la CPAM ou un autre organisme pour personne handicapée ?
Cordialement, Berny Répondre à bernymilly
15
Ce message vous semble utile, votez !- Signaler ce message aux modérateurs
|
Par lapuce1974, le mercredi 30 avril 2008 à 21:56:04 |
 |  |  | selon la CDAPH ex COTOREP, la reconnaissance de travailleur handicapé m'a été reconnu car mon hadicap réduit ma capacité de travail.
j'ai bien lu l'article de loi. Il n'est pas imposé de percevoir une pension d'invalidité ou autre. D'autre part, ma maladie pro est reconnu par la CPAM depuis janvier 2007 Répondre à lapuce1974
17
Ce message vous semble utile, votez !- Signaler ce message aux modérateurs
|
Cette rupture constitue un licenciement, la procédure légale devant alors être appliquée et l’indemnité versée. En revanche, le préavis ne pouvant être effectué, l’indemnité de préavis n’est pas due, sauf si elle est prévue par la convention collective ou si l’inaptitude a été constatée suite à un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Ce qui veut dire que l'indémnité de préavis est due uniquement pour les licenciement pour inaptatide suite a une maladie pro ou accident du travail.
En espérant vous avoir répondu
cordialement Répondre à lapuce1974 | | | | | | | |
21
Ce message vous semble utile, votez !- Signaler ce message aux modérateurs
|
Par zieuteuse, le vendredi 6 juin 2008 à 19:29:32 |
 |  |  | attention, si le refus du poste de reclassement est ABUSIF vous avez raison,
mais si le refus du poste n'est pas abusif, le salarié concerve toutes ses indemnités de licenciement. Répondre à zieuteuse | | | |