Preavis a donner pour une femme aux api
lélex
-
12 mai 2008 à 12:13
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 28 août 2009 à 00:50
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Igor1
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12 mai 2008 à 12:23
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Bonjour, API (allocation parents isolés) j'imagine ? de toute manière cela ne change rien, le préavis est de 3,mois pour un logement nu et de 1 mois pour un logement meublé. Voici les cas ou le préavis peut-être réduit à 1 mois:
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
il manque quelque cas.les persone qui son dans les minima sociaux ont un préavis reduit d un mois,je pence que parent isolés fait partie du rsa maintenant et rmi avant c est des minima sociaux
Marie S
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8 juin 2009 à 14:46
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Absolument pas, il faut percevoir le RSA, le fait d'avoir une allocation d'un montant équivalent ne donne pas droit au préavis réduit.
Igor1
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angie
27 août 2009 à 10:03
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Bonjour, merci de nous faire parvenir les textes en référence
Chan-elle
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Bonsoir
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