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| frais d'envois quittance de loyer par  ericofmars |
vendredi 16 mai 2008 à 00:42:00 |
Bonjour,je tient a vous remercier par avance de ce site et forum je suis nouvellement inscrit...
mon bail stipule que l'envois de ma quittance de loyer m'incombe ce n'est pas enorme "1,50 euro"
est ce normal ?alors que sur le forum ,je lis que l'on ne doit pas payer pour recevoir celle ci!
cela fait 4ans que je loue cet appartement puis je demander un remboursement de trop percus de l'agence?
en l'occurrence environ 70 euros
merci.
mon bail stipule que l'envois de ma quittance de loyer m'incombe ce n'est pas enorme "1,50 euro"
est ce normal ?alors que sur le forum ,je lis que l'on ne doit pas payer pour recevoir celle ci!
cela fait 4ans que je loue cet appartement puis je demander un remboursement de trop percus de l'agence?
en l'occurrence environ 70 euros
merci.
La quittance de loyer doit être remise gratuitement. Elle correspond à une facture.
Le propriétaire n'est pas dans l'obligation de remettre systématiquement une quittance. Cependant, il est dans l'obligation d'en remettre une si le locataire en fait la demande expresse (et gratuitement). Bien souvent il faut payer pour comprendre. A penser que l'on gagne du temps, c'est déja en perdre. Si votre question est résolue, signalez-le. Merci
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