Restitution du depot de garantie

Bonjour,
Il faut savoir que le jour de la remise des clés est le dernier jour de location.

Toutefois pour pouvoir traiter votre problème il nous faut plus de précisions

- Aviez- vous un logement nu ou meublé ?
- Avez vous demandé votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception? à quelle date vous est revenu l'accusé réception ?
- Avez vous un double de l'EDL de sortie signé de l'agence ?

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Bonjour, le préavis légal pour donné congé d'un logement nu (non meublé) est de 3 mois à partir de la date de signature de l'accusé réception de la LRAR que vous avez envoyé.
Date 04/02/08, donc le préavis fini le 04/05/08 vous devez le loyer jusqu'à cette date, même si l'état des lieux à été fait (à votre demande) avant cette date. Le dépôt de garantie vous sera rendu le 04/07/2008, soit 2 mois après le dernier jour de location.
Lorsque j'ai écrit: Il faut savoir que le jour de la remise des clés est le dernier jour de location.
-- j'étais persuadé que l'EDL de sortie (29/02/08) était votre dernier jour de préavis, ors il s'avère que non.
Lorsque à la demande du locataire les clés sont rendues par anticipation celui-ci est tout de même redevables du loyer et des charges, jusqu'à la fin du préavis. Voici le texte avec le jugement de la cour d'appel de paris qui le confirme.

La restitution anticipée des clefs par le locataire ne permet pas à celui-ci d’échapper aux obligations nées du bail. Ainsi, après avoir observé que l’appartement n’avait pas été reloué entre temps, il a été jugé (Cour d’appel de Paris, 14e Chambre C, 26 janvier 1996) que l’obligation du preneur au paiement des loyers du jour de la remise des clés jusqu’à l’expiration du délai de préavis de trois mois était justifiée.



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