Bonjour,
je suis retraitée et j'aimerais ouvrir un petit commerce pour augmenter mes revenus. quelle est la législation qui réglemente cette situation. je vous remercie de bien vouloir me répondre.merci d'avance
Troubles anormaux de voisinage : activité commerciale VoirNul ne doit causer à la propriété d'autrui un dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage.
Le simple exercice d'une activité commerciale est insuffisant pour caractériser des troubles anormaux de voisinage. Le syndicat des...