Congés payés suite à licenciement économique

La Convention de Reclassement Personnalisé (CRP)

La convention de reclassement personnalisé permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'un ensemble de mesures leur permettant un reclassement accéléré.Ce dispositif concerne les salariés visés par un licenciement pour motif économique dans une entreprise employant moins de 1000 salariés et les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire quelle que soit leur taille;
Le salarié concerné doit avoir au moins 2 ans d'ancienneté et être apte à l'exercice d'un emploi.
Le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté peut également bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé, mais sa prise en charge s'effectue dans les conditions de l'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.


La CRP est obligatoire
L'employeur qui licencie pour motif économique doit proposer au salarié la convention de reclassement personnalisé. S'il ne le fait pas, il devra s'acquitter d'une contribution spéciale égale à deux mois de salaire du salarié concerné.
Le salarié dispose d'un délai de 14 jours pour accepter ou refuser la CRP (Ce délai peut être allongé pour les salariés protégés).
L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus de la CRP.La convention de reclassement personnalisé a une durée maximum de 8 mois.Pendant ce temps, le salarié bénéficiaire d'une CRP est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.


Des mesures de reclassement
Le salarié qui accepte une CRP bénéficie, dans les 8 jours du début de sa convention, d'un entretien individuel de pré-bilan.A partir de ce pré-bilan, l'intéressé peut bénéficier d'un certain nombre de mesures dont, notamment, un suivi individualisé. Il pourra bénéficier également de mesures d'orientation, d'accompagnement, de formation, d'actions de validation des acquis de l'expérience et, si nécessaire, d'un bilan de compétence.


Une allocation spécifique de reclassement
Le salarié bénéficiant d'une CRP perçoit une allocation spécifique dont le montant est majoré durant 3 mois :
- Pendant les 3 premiers mois, l'allocation correspond à 80 % du salaire de référence
- Les 5 mois suivant, l'allocation est fixée à 70 % du salaire de référence.
Le salaire de référence servant au calcul de l'allocation spécifique s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi.


Que se passe-t-il au bout de 8 mois ?
Le salarié, qui a accepté une CRP et n'a pas retrouvé d'emploi au bout de 8 mois, bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour la durée normale d'indemnisation. La durée d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de reclassement est déduite de la durée de l’ARE.
L'ARE lui sera versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

L'employeur verse à l'Assédic :
- Pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 2 mois d'indemnité de préavis incluant l'ensemble des charges sociale
- Pour l'ensemble des salariés, l'allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF) à raison de 20 heures par an

L'employeur verse au salarié :
L'ensemble des indemnités de rupture, à l'exception de 2 mois de préavis pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté
Si le préavis est supérieur à 2 mois, l’employeur verse au salarié la fraction supérieure correspondante.