La Convention de Reclassement Personnalisé (CRP)

La convention de reclassement personnalisé permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'un ensemble de mesures leur permettant un reclassement accéléré.Ce dispositif concerne les salariés visés par un licenciement pour motif économique dans une entreprise employant moins de 1000 salariés et les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire quelle que soit leur taille;
Le salarié concerné doit avoir au moins 2 ans d'ancienneté et être apte à l'exercice d'un emploi.
Le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté peut également bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé, mais sa prise en charge s'effectue dans les conditions de l'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.


La CRP est obligatoire
L'employeur qui licencie pour motif économique doit proposer au salarié la convention de reclassement personnalisé. S'il ne le fait pas, il devra s'acquitter d'une contribution spéciale égale à deux mois de salaire du salarié concerné.
Le salarié dispose d'un délai de 14 jours pour accepter ou refuser la CRP (Ce délai peut être allongé pour les salariés protégés).
L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus de la CRP.La convention de reclassement personnalisé a une durée maximum de 8 mois.Pendant ce temps, le salarié bénéficiaire d'une CRP est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.


Des mesures de reclassement
Le salarié qui accepte une CRP bénéficie, dans les 8 jours du début de sa convention, d'un entretien individuel de pré-bilan.A partir de ce pré-bilan, l'intéressé peut bénéficier d'un certain nombre de mesures dont, notamment, un suivi individualisé. Il pourra bénéficier également de mesures d'orientation, d'accompagnement, de formation, d'actions de validation des acquis de l'expérience et, si nécessaire, d'un bilan de compétence.


Une allocation spécifique de reclassement
Le salarié bénéficiant d'une CRP perçoit une allocation spécifique dont le montant est majoré durant 3 mois :
- Pendant les 3 premiers mois, l'allocation correspond à 80 % du salaire de référence
- Les 5 mois suivant, l'allocation est fixée à 70 % du salaire de référence.
Le salaire de référence servant au calcul de l'allocation spécifique s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi.


Que se passe-t-il au bout de 8 mois ?
Le salarié, qui a accepté une CRP et n'a pas retrouvé d'emploi au bout de 8 mois, bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour la durée normale d'indemnisation. La durée d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de reclassement est déduite de la durée de l’ARE.
L'ARE lui sera versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

L'employeur verse à l'Assédic :
- Pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 2 mois d'indemnité de préavis incluant l'ensemble des charges sociale
- Pour l'ensemble des salariés, l'allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF) à raison de 20 heures par an

L'employeur verse au salarié :
L'ensemble des indemnités de rupture, à l'exception de 2 mois de préavis pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté
Si le préavis est supérieur à 2 mois, l’employeur verse au salarié la fraction supérieure correspondante.

Bonjour

pour les salarié licencié pour raison economique ayant plus de 2 ans d'ancienneté , il est presque obliger de signé le CRP tellement il est avantageux car

si acceptation du CRP :

1- Début d'indemnisation des le lendemain du delai de réflexion sans prise en compte des prime de licenciment et des congés payer

2- 80% du salaire pendant 3 mois puis 5 mois à 70% calculer soit sur les 12 dernier mois soit les 3 dernier mois (le plus avantageux )
il faut calculer car cela peut etre vraiment un avantage si heures supplémentaire ou autre prime (attention prime de fin d'année pris en compte que si elles ont ete percu depuis plus de 3 mois ex: prime en decembre licenciment en avril)

3- au bout des 8 mois si toujours pas de travaille alors allocation chomage

Si refus du crp

1- allocation chomage a 57 % du salaire des 12 dernier mois
2- prise en compte dees indemnité de licenciment et des congés payer verser
Donc debut des versement différé


Donc à moins d'avoir trouver un nouveau post la question ne se pose meme pas sur l'acceptation du crp

ce qu'il faut retenir c'est qu'il faut calculer le plus avantageux et aussi que surtout que le crp propose d'autre avantage comme
1- l'aide a la crétion d'entreprise
2- Si un nouvel employeur vous demande une formation que vous n'avez pas ,elle est financer par l'assedic si promesse d'embauche

Bonjour,

Vendredi 17 octobre, nous avons eu une réunion d'information en vu d'un licenciement économique et il y a à peu près 5 à 10 personnes concernés dont moi après 5 ans de bons et loyaux services.

Je suis en RTT, mais une collègue m'a envoyé aujourd'hui par mal la convention CRP.

Cependant, sentant que ça n'allait pas trop fort dans mon entreprise (mais pas aussi rapidement que ça) il y a deux semaines, j'a contacté le FONGECIF en vu de faire un bilan de compétences et enventuellement poursuivre une formation si besoin.

Aujourd'hui, j'appelle le FONGECIF pour les informer des cette nouvelle rapide, ils me disent que l'accord a été rendu hier, qu'ils m'envoient les documents à signer par l'organisme et moi même et à leur envoyé et donc que je pourrai bénéficier de ce bilan de compétence.

Ceci dit, aujourd'hui vu la proposition CRP de mon employeur, mes questions sont:

1) Est ce que j'ai interet à accepter ce CRP sachant que je perds 2 mois de préavis? (3200€ quand même!)
2) Est ce que je peux cumuler le bilan de compétences du FONGECIF avec celui du CRP?
3) Si je refuse le CRP, je crois comprendre que je toucherai 80% de mon salaire pendant 3 mois et 70% de mon salaire les 5 mois restants, mais après?
4) Est ce que je toucherai mon indémnité de licenciement si j'accepte ce CRP?
5) Après mon bilan de compétences par le FONGECIF, je ne pourrai pas avoir droit au CIF si je n'ai pas de travail, mais avec ce CRP est ce que j'aurai le droit à une formation, et aussi bonne que celles proposées par le FONGECIF?

Je reprends jeudi le travail, je pense que j'aurai mon entretien ce jour là, mais ma boite doit elle m'envoyer une lettre recommandée pour cet entretien, ou peut elle juste me convoquer par mail?

En fait, l'idéal pour moi, c'est de gagner du temps, pour les raisons suivantes:

Mon bilan de compétence avec le FONGECIF commence le 27 novembre et se termine le 28 janvier.
Donc l'idéal pou moi aurait été à la rigeur d'avoir l'opportunité d'avoir une formation aussitot par le FONGECIF en ayant un CIF, mais vu la rapidité des choses, je me demande comment faire pour repousser au maximum le délai.

A moins, qu'une solution autre que celle que je vous ai énoncée soit plus interessante.

Voilà, si vous pouvez m'aider rapidement, avant mon entretien individuel ça serait l'idéal et je vous en serait reconnaissante.

Merci à tous ceux qui m'aideront.

Bonne journée à tous

Bonjour,

Dans le cadre d'un plan social économique visant 75 personnes, ma boîte a lancé un appel au volontariat. Je me suis donc portée volontaire et ma demande a été acceptée. Dans le calendrier, il est notifié que les lettres partiront le 12 MARS. Je fêterai mon 6ème anniversaire le 18 MARS.

Voici mes questions :
- Pour profiter de 3% supp d'indemnisation, dois-je repousser le moment de la signature de la CRP soit au 19 Mars pour mon cas ?
- Le jour de l'acceptation de la CRP est-il celui du départ ? Ou doit-on effectuer les 14 jours ?
- Si non, est-il préférable de prolonger ma présence au sein de l'entreprise jusqu'au 26 MARS, afin de percevoir une paie plus conséquente sur le mois de MARS ? Et de repousser d'autant la prise en charge de la CRP ?
- A quelle date puis-je espérer toucher mon solde de tout compte ?
- Quelles sont les procédures d'inscription aux ASSEDICS ?

Merci à vous tous pour vos bons conseils :)

Bonne soirée !

Bonjour,

De ce que je viens de lire il y a pas mal de choses fausses.

Les congés payés ne sont pas versés à l'assedic mais au salarié. J'ai pris la CRP ayant deux ans d'ancienneté donc on m'a payé mon salaire, ma prime de 13 ème mois proratisé, mon indemnité de préavis, mes congés payés car moi d apres ma convention j avais trois mois de préavis donc on m a versé un mois et les deux autres aux ASSEDIC et mon indemnité de licenciement non soumis à cotisation mais au surprise nous n'avons pas la même notion que les ASSEDIC.

Mon dossier est resté bloqué en effet la date prise en compte par les ASSEDIC pour savoir si on a deux ans c est la date ou l employeur nous remet le dossier de CRP. Donc mon exemple rentrer le 10 Mars 2007 j'ai fini mon délai de réflexion le 30 mars 2009 donc j avais plus de deux ans mais mon entretien étant le 25 février à ce jour je n avais pas deux ans je les avais le 10 mars 2009, ben les ASSEDIC ont pris cette date.

Ce que la société verse a l'ASSEDIC c est deux mois de salaire brut charges sociale incluse. J'ai fait mon calcul et franchement la CRP c'est bien si on retrouve pas rapidement du boulot et selon le salaire qu'on a car la CRP à moins de deux ans on est au taux du chomage normal. J'avais finalement plus d'avantage à la prendre avec moins de deux ans car je touche plus par mon employeur que sur les huit mois de CRP de plus ayant un gros salaire au final à 57 % je ne suis pas à la rue et en plus rester sans boulot pendant des mois cela ne plait pas trop au futur employeur et il faut savoir que si on retrouve du boulot ce qu'il nous reste.

Il faut aussi savoir que dans le cas de la CRP avec deux ans d ancienneté si on retrouve du boulot si vous voulez touché l'indemnité différentiel il faut trouvé un boulot equivalent à 70% de votre ancien salaire brut masi l arnaque c est que on prend ce kil vous reste de droit à hauteur de 50%.

Exemple une personne qui gagnais 3000 € brut il retrouve un boulot à 2500 € brut il y a 500 € d'écart s'il reste 4 mois de CRP payé à 2000 € on prendra 2000 x 4 donc 8000 € mais on vous versera que 50% donc 4000 € sur 8 mois ou sur 4 mois pour combler la perte de salaire par rapport à votre ancien emploi, donc les 4000 € il vont dans la poche de qui, l important c est de retrouvé un boulot mais bon y a un plafond d ou retrouvé avant la fin de la CRP un boulot et mal payé pas intéressant, on a pas demandé à se faire licencier.

Moi j ai ete licencié après le 15 février date ou ils étaient censé mettre en vigueur la CRP sur 12 mois eh bien non j'ai l'ancienne CRP sur huit mois, faites attention les personnes qui auront la CRP sur 12 mois doivent être licencié après le 1er avril car c est la date ou l'article est paru dans le journal officiel avec délai de reflexion passé à 21 jours tout ceux avant auront la crp suit huit mois.

J'espère vous avoir aider, moi j y suis encore mon dossier est pas encore débloquer et mon entretien normalement huit jours à la fin de mon contrat vu le nombre de licenciement il sera pas avant le mois de mai et en plus il devait etre individuel on sera à 20 personnes car pas de place pour caser les gens super hein

Bonjour à tous, je voudrais faire un petit point sur le CRP car je viens tout juste d'avoir ma convocation et la proposition CRP.
Je suis allé à la réunion que propose les ASSEDIC et voilà ce qui en ressort:
- Changement de législation dû à une loi qui entre en vigueur le 1er Avril 2009 donc si vous avez eu votre convoc à partir du 1er vous en bénéficiez.
- L'allocation passe a 12 mois au lieu de 8 (8 mois a 80% puis 4 a 70%)
- 21 jours de délais de réflexion au lieu des 14

Le reste ne bouge pas apparemment sauf erreur de ma part...

Message pour Natchaludo

En ce qui concerne les assedics il se base sur les 12 derniers mois de salaire perçus avant le congé parental. En effet il se base sur la moyenne des salaires que l'on perçoit habituellement car selon les cas congés parental et autre c'est une situation inhabituels et on est déjà pénalisé donc il prenne 12 mois plein.

Normalement le salarié qui est con congé parental doit retrouver son emploi à l'issu de la fin de son congé néanmoins le licenciement est possible mais il doit reposer sur un motif indépendant du congé.

Généralement, le licenciement repose soit sur une faute commise par le salarié, soit sur un motif économique.
Si l’employeur prend la décision de licencier le salarié, il doit respecter la procédure de licenciement et verser au salarié l’indemnité de licenciement. A voir quel est votre cas !

Par ailleurs lorsque le salarié est licencié pendant son congé parental d’éducation, il n’a pas à effectuer de préavis si la durée de celui-ci n’excède pas le terme du congé parental. Dans ce cas, les tribunaux ont jugé que le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis. En effet, le congé parental d’éducation suspend le contrat de travail pour une durée recouvrant la période correspondant à la durée du délai de préavis .

Cette solution ne s’applique pas si la durée de préavis excède le terme du congé parental d’éducation. Dans ce cas, au terme du congé, le salarié retrouve son poste de travail et peut ainsi effectuer la partie du préavis restant à courir. L’employeur devra donc verser une indemnité pour la durée du préavis effectuée par le salarié.

Enfin, si le licenciement est prononcé à l’issue du congé parental, c’est-à-dire, au moment où le salarié doit reprendre son poste de travail, ce dernier est en mesure de travailler et d’exécuter son préavis. Une indemnité de préavis est donc due également dans ce cas.

J'espère que je vous ai un peu aider.