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Préavis 1 mois suite mutation

Dernière réponse le 7 aoû 2008 à 19:03:00 loulou, le 23 mai 2008 à 14:20:17 
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Bonjour,
J'ai une mutation professionnelle prévue pour le mois de juin 08.
Je suis à la recherche d'un autre logement mais je n'ai pas encore envoyé mon préavis de résiliation du bail.
Je souhaite savoir si il y a un délai après la mutation pour bénéficier du prévis d'un mois au lieu de trois mois?
D'avance merci.

Meilleures réponses pour « préavis 1 mois suite mutation » dans :
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Igor1, le 23 mai 2008 à 14:32:22
  • +1

Bonjour,
Bien sur, comme dit ci-dessous, pour une perte d'emploi, vous bénéficiez d'un délai raisonnable 6 mois à 2 ans, il en est de même pour une mutation. Toutefois prévenez déjà votre bailleur par lettre simple, cela ne peut que l'arranger d'être prévenu officieusement un peu à l'avance et (étant bailleur moi-même), cela rend moins regardant pour l'état des lieux.

Textes rédigés par Maître Catherine Beurton,
Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier


logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement


bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

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 matakari, le 7 aoû 2008 à 19:03:00

J'ai fait parvenir une lettre avec accuse de reception pour avoir un préavis de 1 mois suite à une mutation professionnelle que j'ai demandé auprés de mon emplyeur.

Problème : mon propriétaire me refuse ce préavis réduit suite à une jurisprudence de la cour d'appel de paris du 19 janvier 2006 : " la mutation suppose une décision prise par un supérieur qui s'impose au locataire "

J'ai pas le reste, dois je continuer à payer mon loyer ?

Merci de vos réponse.

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