je bénéficie de l'allocation adulte handicapée ,une société civile professionnelle voudrait que je verse 150€/mois,je peux pas avec juste 628€/mois.J'ai déjà donné 50€ mais ils menacent de bloquer mon compte.Que puis-je faire?et ont-ils le droit ????j'ai reçu une ordonnance d' injonction de payer par la juridiction de proximité de ma ville le 13/03/2008...a qui puis-je demander conseil???
Barème de saisie des salaires VoirLe décret du 9/12/2008 actualise les tranches du barème de la fraction saisissable des salaires. Le nouveau barème est le suivant, par tranche de rémunération annuelle :
< 3460 : 1/20
entre 3460 et 6 790 : 1/10
entre 6 790 et 10 160 : 1/5
entre 10...
Séparation de biens : saisie du compte commun des époux VoirLorsque le créancier d’un époux marié sous le régime de la séparation des biens fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom des deux époux, il lui appartient d’identifier les fonds personnels de l’époux débiteur.
Pour valider la saisie du...