Compromis caduc ?
mariannej
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6 juin 2008 à 16:46
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 13 avril 2011 à 11:29
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 13 avril 2011 à 11:29
2 réponses
si tu as signé par l'intermédiaire d'une Agence Immobilière, déjà il va devoir répondre de sa responsabilité civile car en tant que professionnel il se devait de vérifier l'exactitude de ce qu'il énonçait dans le descriptif de vente.
deuxièmement, manifestement, il y a un prix de vente qui a été fixé conformément à un descriptif de biens à vendre. Or, il s'avère qu'en vérité, il manque un ou des éléments faisant partie intégrante du prix.
D'une chose, où vous acceptez d'aller jusqu'au bout de la vente sans le parking en sous-sol et là vous êtes en droit de réclamer une révision du prix à la baisse
Ou alors, vous n'acceptez pas la vente telle que car vous estimez qu'il manque un élément important annoncé dans le compromis, dans ce cas, vous demandez l'annulation du compromis
deuxièmement, manifestement, il y a un prix de vente qui a été fixé conformément à un descriptif de biens à vendre. Or, il s'avère qu'en vérité, il manque un ou des éléments faisant partie intégrante du prix.
D'une chose, où vous acceptez d'aller jusqu'au bout de la vente sans le parking en sous-sol et là vous êtes en droit de réclamer une révision du prix à la baisse
Ou alors, vous n'acceptez pas la vente telle que car vous estimez qu'il manque un élément important annoncé dans le compromis, dans ce cas, vous demandez l'annulation du compromis
je viens de passer un ssp pour mon appt. le problème j ai été assigner par le voisin du dessous car il dit que il m entend marcher avec mes talons depuis que j ai changé les sols. une analyse a été faite par un acousticien à ce jour on ne me demande pas expréssément de changer les sols. l 'expert me demande juste les fiches techniques du fournisseur. du coup je n ai pas jugé bon d en parler lors du ssp. ai je eu tord est ce que la vente peut etre annulée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juin 2008 à 14:31
je m'apprête à envoyer un recommandé à l'agence pour leur laisser un délai de 8 jours pour trouver ce parking, au delà de ce délai je considérerais la vente caduque... mais y a-t-il un papier à signer pour annuler la vente ? que faire administrativement parlant ?
et est-ce que je peux demander réparation ?
par ailleurs j'ai signé un devis pour refaire l'électricité dans l'appartement (qui apparemment ne sera jamais le mien...). Si la vente ne se fait pas est-ce que la société peut me demander des dommages et intérêts ?
merci pour vos réponses
9 juin 2008 à 17:29
Quant au devis pour refaire l'électricité, vous l'avez signé quand : vous avez peut-être un délai de rétractation.
Si non, il faudrait prévenir l'électricien par LRAR de votre intention d'annuler votre accord sur ce devis car il y a problème sur la vente du bien concerné.
13 avril 2011 à 11:05
13 avril 2011 à 11:29