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Statut : Non résolu

Bail commercial

béa, le samedi 7 juin 2008 à 11:21:03
Bonjour,
mon restaurant avec un bail datant de juin 2003 a brulé. Dans ce bail il était bien stipulé l'article 1722 du code civil disant qu'en cas d'incendie le propriètaire peut résilier le bail. le propriétaire ne s'est toujours pas prononcer :
y a t il un délai pour qu'il le fasse et en cas de reprise partielle de l'activité peut il encore faire la résiliation ?

est il vrai en cas de résialiation, aucun dédommagement pourra être demandé? Le fond de ce restaurant a été estimé a 450000€ donc j'aurai tout perdu,,????

Merci de me répondre et de me dire quell recours je pourrai tenter éventuellement.
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 esocide, le mardi 15 juillet 2008 à 23:01:27
Bonjour,
En principe le bailleur résilie le bail dans les jours qui suivent le sinistre.
S'il résilie parce que le local est détruit vous ne pouvez prétendre à l'indemnisation de votre fond par le bailleur.
Il existe pour cela une garantie assurance qui s'appelle la perte de la valeur vénale du fond qui vous indemnise en cas de résiliation du bail suite à sinistre.
Note :
La perte d'exploitation couvre l'assuré si, et seulement SI, il y a continuation de l'activité.
La perte de la valeur vénale couvre en cas de non continuation.
Ce sont 2 garanties complémentaires que votre assureur aurait du vous proposer.

Cas susceptible de réclamer une indemnisation en cas de non assurance.
S'il est démontré que le sinistre pour origine la faute du bailleur ou d'un tiers (EDF par ex) les pertes non garanties par votre contrat peuvent être réclamées en recours contre l'auteur et/ou l'assureur de l'auteur
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