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Statut : Non résolu

Rupture amiable de CDD sans terme précis

Ln, le samedi 7 juin 2008 à 13:49:07
Bonjour,

Veuillez m'excuser si une réponse à ce cas de figure a déjà été donnée, je ne l'ai pas trouvée.
Mon employeur, après m'avoir dit verbalement (ainsi que son assistant de direction), que j'aurais droit à ma prime de précarité suite au CDD de 3 ans que j'ai effectué, refuse à présent de me la verser. C'est une somme importante sur laquelle je comptais, et je me retrouve dans une situation difficile.

En 2005 j'ai signé un 1er CDD de 15 jours pour remplacer Mr X "absent pour cause de maladie".
Puis dans la foulée un 2ème CDD de 3 semaines pour même motif, un 3ème CDD d'un mois, et enfin un 4ème et dernier CDD toujours pour le même motif, cette fois sans terme précis, "jusqu'à la fin de l'absence pour maladie de Mr X. à l'exclusion de tout autre motif". Ce monsieur que j'ai remplacé n'est d'ailleurs pas malade, il est accusé de faits graves dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, et mis en arrêt maladie en attendant de passer aux assises. Maintenant l'instruction s'est terminée, mais la date de session aux Assises n'est toujours pas connue.

Mon dernier CDD a duré 35 mois. Parallèlement à cela j'ai fait des démarches pour entrer en formation dans le cadre d'un CIF-CDD d'un an, démarches que mon employeur n'a facilitées en rien, au contraire, mais qui ont néanmoins abouties.
Il a donc fallu négocier mon départ. Mon employeur a d'abord exigé que je lui envoie une lettre recommandée dans les termes suivants: "je demande de mettre fin de manière anticipée au contrat de travail me liant avec l'association afin de pouvoir suivre une formation qualifiante. Je désirerais que le contrat se finisse le ...", ce que j'ai fait naivement. Il m'avait assurée qu'il ne se servirait de cette lettre que dans le cas où je prétendrais par la suite qu'il m'avait obligée à démissionner. Il a ensuite accepté que nous co-signons un avenant à mon contrat de travail disant: "entre l'association et Mme G. il est arrêté et convenu ce qui suit : Le contrat de travail du 1er juin 2005, définissant les droits et obligations entre l'association et Mme G., actuellement employée à durée déterminée en qualité de... est modifié comme suit:
Art.1 D'un commun accord, les parties décident que le contrat prendra fin le...
Art.2 Le contrat de travail de Mme G. demeure inchangé dans l'ensemble de ses autres dispositions."

Mon contrat s'est donc terminé à la date prévue. Le directeur m'a remis mon dernier salaire, et une attestation assedics où il certifie sur l'honneur qu'il s'agit d'une fin de CDD (et non d'une rupture anticipée à l'initiative du salarié).
Mais pas de prime de précarité.
Je n'ai que faire de ces droits assedics, je suis rémunérée par l'organisame paritaire collecteur pour la formation professionnelle de mon secteur de travail, à hauteur de 80 pour cent de mon ancien salaire. Néanmoins la formation s'interrompt quelques semaines durant l'année, où je ne percevrais plus aucune rémunération et où les assedics me considèrent quand même en formation et refusent de m'ouvrir des droits pour ces périodes de coupure. Je comptais donc sur ma prime de précarité pour les couvrir.

Je me sens trahie, flouée, car je me suis beaucoup donnée dans ce travail, et n'ai aucune reconnaissance de mon employeur qui agit de manière malhonnête avec moi en ne respectant pas les engagements oraux qu'il avait pris. Bien entendu son assistant de direction prend son partie et ment aussi, il a même juré sur la tête de ses enfants qu'il n'avait jamais dit que j'aurais ma prime de précarité (c'est archi faux, mais je n'ai pas de preuve et c'est ma parole contre la leur). Tous deux insinuent que j'ai confondu les indemnités assedics avec cette prime. Or quand on a négocié ils m'ont bien dit que j'aurais droit aux deux.
S'il vous plaît, que puis-je faire et que suis-je en droit d'espérer ? Je suis preneuse de toute information ou conseil, et souhaite aussi savoir si la forme de ces 4 CDD successifs a été faite dans les règles ou non.
Merci d'avance.
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sarah, le dimanche 22 juin 2008 à 20:35:28
bonjour,

je souhaiterais savoir si j'accèpte une fin de cdd anticipé, est ce que je percevrai des allocations assedic?



merci pour votre réponse
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Ln, le dimanche 22 juin 2008 à 20:48:40
Bonjour Sarah,

Je ne suis pas une pro en la matière mais d'expérience, je peux te dire : Méfie-toi !
Pour avoir le droit aux assedics, il faut que ton directeur coche la bonne case de l'attestation assedics qu'il te remet en fin de contrat. Cette bonne case c'est: fin de CDD.
Si il coche "rupture anticipée à l'initiative du salarié", tu n'auras évidemment le droit à rien.
Surtout ne fais pas comme moi, ne te contente pas de belles paroles et de promesses, et ne signes rien sans être sûre de ton coup, quoiqu'ils t'en disent. Ce serait bien que des personnes qui s'y connaissent en droit du travail viennent pour éclairer nos lanternes !

Bon courage.
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sarah, le lundi 23 juin 2008 à 19:12:30
merci Ln pour ton message ainsi qu'à guillaume, c'est très aimable de votre part.
j'ai demandé à mon employeur de me faire un avenant du racourcissement de mon cdd, dans ce cas là aurais-je le droit à la prime de précarité et aux allocations chômage?

merci pour vos réponses
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Guillaume, le mardi 24 juin 2008 à 00:08:55
Sarah,

Si vous signez un avenant pour réduire la durée du CDD et que le contrat arrive à son terme à la date convenue entre les parties (la nouvelle date fixée par l'avenant), alors oui vous devriez avoir droit à votre indemnité de 10% de précarité en fin de contrat. Vous devriez également pouvoir percevoir des indemnités chomage si vous ne parvenez pas à retrouver un travail, sous réserve toutefois que votre situation vous le permette (et notamment que vous ayez suffisamment cotisé).

Attention à ne pas signer de document qui laisserait supposer que la modification du contrat se fait à votre demande. Cela pourrait être interprété comme une rupture du CDD à l'initiative du salarié (une démission en quelque sorte), ce qui en l'état actuel de la législation vous priverait de votre indemnité de précarité et de vos allocations chomage.
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Guillaume, le lundi 23 juin 2008 à 17:33:07
Sarah,

Vous devriez bientôt pouvoir convenir avec votre employeur d'une rupture amiable conventionnelle de votre CDD (d'un commun accord) en signant une forme de transaction. A la suite d'un accord négocié entre les représentants syndicaux (salariés et patronat) cette possibilité vient d'être inscrite dans la loi de modernisation du droit du travail, adoptée par le Parlement le 12 juin dernier.

Les décrèts d'application sont attendus dans les prochaines semaines. Si l'accord amiable est signé dans les formes et validé par l'administration (direction départementale du travail a priori), ce qui présuppose une volonté de l'employeur comme du salarié de transiger, alors vous aurez droit au versement de vos allocations chomages.

L'idée est d'éviter les coups tordus comme celui dont LN a été victime.
Répondre à Guillaume

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Juani, le jeudi 13 novembre 2008 à 21:43:01
Bonjour Guillaume,

J'aurai une question par rapport à ta réponse sur la rupture à l'amiable d'un CDD. Voilà, je suis en CDD normalement jusqu'à la fin mai 2009. Je souhaite rompre mon contrat plus tot (fin novembre - mi-décembre) mais j'essaie de trouver un moyen de toucher les ASSEDIC.

Si j'ai bien compris ton message précédent, si je fais un avenant à mon contrat actuel avec une fin de contrat pour la fin novembre, je pourrais alors toucher mes allocations chomages. Est-ce aussi simple que ça ?
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 Ln, le jeudi 13 novembre 2008 à 22:15:22
Salut Lilou, Juani et tous,

moi aussi qui souhaitais partir plus tôt j'ai signé un avenant fixant une date de fin à mon CDD sans terme précis (ça faisait 3 ans), le directeur qui bénéficiait d'un cabinet d'avocats à titre préventif a tout fait dans les règles de son art : En bon prince tout-puissant il s'est assuré la légalité en étant malhonnête. Soyez moins naifs que moi, il y en a qui mentent comme ils respirent. J'ai perdu pas loin de 4000 euros de prime de précarité, gloups, et je regrette de ne pas m'être fait accompagner par des témoins avertis lors de cette malheureuse négociation.
Bon courage Juani, et ne fait rien à la légère que tu pourrais regretter !
Répondre à Ln

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sarah, le mardi 24 juin 2008 à 16:44:06
merci guillaume encore une fois pour ta réponse.

mon contrat ne stipulait pas de date de fin, mais juste un remplacement de congé maternité(soit disant 3ans max), là je viens de recevoir l'avenant qui stipule la fin de mon cdd avec prime de pricarité et congé payés, je peux donc le signé sachant que je percevrai la prime de pricarité ainsi que les allocations chômage?

penses tu que mon employeur peut après que j'ai signé l'avenant, me renvoyer ma feuille d'attestation assédic en cochant que c'est moi qui a rompu le contrat? a t il le droit de faire cela, étant donné que l'avenant ne stipule rien de tout cela?

merci de me répondre, car c'est très urgent, je ne l'ai toujours pas signé
Répondre à sarah

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Guillaume, le jeudi 26 juin 2008 à 08:02:03
Sarah,

si votre avenant ne mentionne pas que la rupture anticipée se fait à votre demande, votre employeur ne devrait pas, s'il est honnête, déclarer aux assedics que la rupture se fait à votre demande.

Mais je ne peux pas me prononcer sur son honnêteté.
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cecile, le lundi 18 août 2008 à 09:39:44
bonjour,

Voila actuellement en cdd de 6 mois il se termine le 10 octobre 08, je souhaiterai faire une rupture de contrat a l'amiable, j'en ai deja parler a mon patron mais celui ci fait trainer les choses je ne sais plus comment mi prendre,
Répondre à cecile

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lilou, le jeudi 21 août 2008 à 11:55:52
Salut, je viens de lire ton message, t'es-tu renseignée sur Internet ou auprès d'un conseiller CGT??

En principe un CDD est renouvelable 2 fois d'une durée maximum de 18 mois. déjà là il y a un problème. A moins qu'il y ai des clauses particulières. La prime de précarité si je ne me trompe pas est obligatoire après la fin d'un CDD.
Pour être sure de cela il est préférable de se renseigner sur Internet ou un avocat ou un conseiller CGT.

Voilà, j'espère que tt c kan même arrangé pour toi depuis le tps que tu as posté ce message.
Répondre à lilou

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