Bonjour,
Veuillez m'excuser si une réponse à ce cas de figure a déjà été donnée, je ne l'ai pas trouvée.
Mon employeur, après m'avoir dit verbalement (ainsi que son assistant de direction), que j'aurais droit à ma prime de précarité suite au CDD de 3 ans que j'ai effectué, refuse à présent de me la verser. C'est une somme importante sur laquelle je comptais, et je me retrouve dans une situation difficile.
En 2005 j'ai signé un 1er CDD de 15 jours pour remplacer Mr X "absent pour cause de maladie".
Puis dans la foulée un 2ème CDD de 3 semaines pour même motif, un 3ème CDD d'un mois, et enfin un 4ème et dernier CDD toujours pour le même motif, cette fois sans terme précis, "jusqu'à la fin de l'absence pour maladie de Mr X. à l'exclusion de tout autre motif". Ce monsieur que j'ai remplacé n'est d'ailleurs pas malade, il est accusé de faits graves dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, et mis en arrêt maladie en attendant de passer aux assises. Maintenant l'instruction s'est terminée, mais la date de session aux Assises n'est toujours pas connue.
Mon dernier CDD a duré 35 mois. Parallèlement à cela j'ai fait des démarches pour entrer en formation dans le cadre d'un CIF-CDD d'un an, démarches que mon employeur n'a facilitées en rien, au contraire, mais qui ont néanmoins abouties.
Il a donc fallu négocier mon départ. Mon employeur a d'abord exigé que je lui envoie une lettre recommandée dans les termes suivants: "je demande de mettre fin de manière anticipée au contrat de travail me liant avec l'association afin de pouvoir suivre une formation qualifiante. Je désirerais que le contrat se finisse le ...", ce que j'ai fait naivement. Il m'avait assurée qu'il ne se servirait de cette lettre que dans le cas où je prétendrais par la suite qu'il m'avait obligée à démissionner. Il a ensuite accepté que nous co-signons un avenant à mon contrat de travail disant: "entre l'association et Mme G. il est arrêté et convenu ce qui suit : Le contrat de travail du 1er juin 2005, définissant les droits et obligations entre l'association et Mme G., actuellement employée à durée déterminée en qualité de... est modifié comme suit:
Art.1 D'un commun accord, les parties décident que le contrat prendra fin le...
Art.2 Le contrat de travail de Mme G. demeure inchangé dans l'ensemble de ses autres dispositions."
Mon contrat s'est donc terminé à la date prévue. Le directeur m'a remis mon dernier salaire, et une attestation assedics où il certifie sur l'honneur qu'il s'agit d'une fin de CDD (et non d'une rupture anticipée à l'initiative du salarié).
Mais pas de prime de précarité.
Je n'ai que faire de ces droits assedics, je suis rémunérée par l'organisame paritaire collecteur pour la formation professionnelle de mon secteur de travail, à hauteur de 80 pour cent de mon ancien salaire. Néanmoins la formation s'interrompt quelques semaines durant l'année, où je ne percevrais plus aucune rémunération et où les assedics me considèrent quand même en formation et refusent de m'ouvrir des droits pour ces périodes de coupure. Je comptais donc sur ma prime de précarité pour les couvrir.
Je me sens trahie, flouée, car je me suis beaucoup donnée dans ce travail, et n'ai aucune reconnaissance de mon employeur qui agit de manière malhonnête avec moi en ne respectant pas les engagements oraux qu'il avait pris. Bien entendu son assistant de direction prend son partie et ment aussi, il a même juré sur la tête de ses enfants qu'il n'avait jamais dit que j'aurais ma prime de précarité (c'est archi faux, mais je n'ai pas de preuve et c'est ma parole contre la leur). Tous deux insinuent que j'ai confondu les indemnités assedics avec cette prime. Or quand on a négocié ils m'ont bien dit que j'aurais droit aux deux.
S'il vous plaît, que puis-je faire et que suis-je en droit d'espérer ? Je suis preneuse de toute information ou conseil, et souhaite aussi savoir si la forme de ces 4 CDD successifs a été faite dans les règles ou non.
Merci d'avance.