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saulnes
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samedi 7 juin 2008
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7 juin 2008
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7 juin 2008 à 15:24
christian - 7 juin 2008 à 15:35
christian - 7 juin 2008 à 15:35
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1 réponse
L’employeur n’a aucune obligation légale de prendre en charge vos repas. Une telle obligation peut alors résulter de votre convention collective, d’un accord collectif ou d’un usage. A cet égard, l’employeur est libre de choisir le mode d’indemnisation. Celui-ci peut consister en l’attribution de tickets restaurant mais aussi d’une prime de panier notamment.
Si l’employeur met en place des titres restaurant, il n’est cependant pas tenu d’offrir cet avantage à tous les salariés. Le droit du travail l’autorise à fixer des critères d’attribution. Toutefois, ces derniers ne peuvent être définis de façon arbitraire et révéler une discrimination (en fonction du sexe par exemple).
Je vous conseille de vous rapprocher d'une organiation syndicale service public qui ser à même de vous conseiller et d'intervenir le cas échéant.
bon courage - Christian
Si l’employeur met en place des titres restaurant, il n’est cependant pas tenu d’offrir cet avantage à tous les salariés. Le droit du travail l’autorise à fixer des critères d’attribution. Toutefois, ces derniers ne peuvent être définis de façon arbitraire et révéler une discrimination (en fonction du sexe par exemple).
Je vous conseille de vous rapprocher d'une organiation syndicale service public qui ser à même de vous conseiller et d'intervenir le cas échéant.
bon courage - Christian
La législation juridique et financière évolue en permanence...