Tickets-restaurants

saulnes, le samedi 7 juin 2008 à 15:24:52

Bonjour,
Mon épouse (fonctionnaire territorial) travaille à mi-temps dans une mairie. De ce fait, elle n'aurait droit à 10 ticketsX10 mois=100 tickets dans l'année alors que ses collègues travaillant à plein temps ont droit à 20 ticketsX10=200 tickets dans l'année. Elle travaille effectivement à mi-temps mais tous les jours de la semaine. Est-ce normal, n'a-t-elle pas les mêmes droits que ses collègues. Merci pour vos réponses.

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christian, le samedi 7 juin 2008 à 15:35:41

L’employeur n’a aucune obligation légale de prendre en charge vos repas. Une telle obligation peut alors résulter de votre convention collective, d’un accord collectif ou d’un usage. A cet égard, l’employeur est libre de choisir le mode d’indemnisation. Celui-ci peut consister en l’attribution de tickets restaurant mais aussi d’une prime de panier notamment.
Si l’employeur met en place des titres restaurant, il n’est cependant pas tenu d’offrir cet avantage à tous les salariés. Le droit du travail l’autorise à fixer des critères d’attribution. Toutefois, ces derniers ne peuvent être définis de façon arbitraire et révéler une discrimination (en fonction du sexe par exemple).
Je vous conseille de vous rapprocher d'une organiation syndicale service public qui ser à même de vous conseiller et d'intervenir le cas échéant.

bon courage - Christian

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