Bonjour,

quelles sont les démarches que vous avez faites pour résilier le mandat de gestion
Vous avez attendu les (en principe 3 mois) avant la date anniversaire , ou vous avez fait marcher la loi Chatel ?

LOI CHATEL FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES

Article 1 Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI « Reconduction des contrats

« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Il vous faut vous tourner au plus vite vers un service de défense des consommateurs (UFC que choisir, par exemple) ceux-ci sont très efficace par leurs conseils appropriés.

La 1ère faute de l'agence c'est de ne pas avoir fait marcher l'assurance loyers impayés
La 2ème, c'est de ne pas s'être servi du dépôt que garantie pour ce dont il est prévu à l'origine

Vous allez devoir assigner cette agence au tribunal, pour cela il y a une procédure à respecter, le service de défense des consommateurs vous orientera.

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Merci beaucoup pour cette réponse.

Nous n'avions pas prévu de résilier, il y a un peu plus de 2 mois, les loyers étaient payés et nous ne pensions pas vendre. Puis les locataires ont déposé leur congé, et pour tout un tas de raison nous avons décidé de vendre.

Déjà, la mise en vente constitue un motif suffisant de résiliation, apparemment, à condition de fournir ensuite une preuve de vente.
Ensuite, nous avons trouvé la loi chatel, et sommes en train de nous appuyer dessus, au moins pour récupérer les clés.

Car malgré la décision de vente, l'agence refuse de nous rendre les clés et nous demande au préalable l'équivalent des frais de gestion jusqu'à la fin du mandat (elle a donc répondu à notre lettre RAR de résiliation pour vente, par une facture correspondant à cette somme).

Nous allons donc mentionner la loi chatel par lettre RAR pour résilier pour de bon.

Le première reconduction "automatique" de 3 ans est intervenue en aout 2005, déjà à l'époque l'agence n'avait pas respecté la loi chatel. Peut on s'appuyer là-dessus ??

Le réel problème, c'est qu'on ne peut pas récupérer les clés : tout processus de vente est donc impossible, des agences seraient pretes à faire visiter, mais tout est bloqué...

Merci pour tes conseils...je vais me renseigner pour assigner l'agence au tribunal, le tout c'est que la procédure ne soit ni trop longue ni trop onéreuse...