Bonjour,
Pourriez-vous me citer toutes les cotisations sociales (et non pas simplement m'énumérer URSSAF, ASSEDIC, RETRAITE etc...) auxquelles est soumise l'indemnité de clause de non-concurrence ?
Avec mes sincères remerciements
LN47
Clause de non-concurrence et franchise VoirEn droit communautaire et en droit interne, une clause de non-concurrence peut être déclarée valable à condition d'être limitée dans le temps et dans l'espace, et d'être proportionnée par rapport à l'objet du contrat.
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Débauchage et clause de non-concurrence VoirDébauchage, clause de non-concurrence et désorganisation de l’entreprise
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