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Statut : Non résolu

Delai pour accord de pret

lisou39, le mercredi 18 juin 2008 à 10:50:25
Bonjour,

j'aurais voulu connaitre le delai pour obtenir l'accord d'une banque pour un pret immobilier. Nous devions fournir cette accord a notre notaire pour le 15 juin et il a accepté de nous donné 1 semaine supplementaire mais pour l'instant aucune nouvelle. Nous sommes passé par une conseillière financiere qui nous avait promis un delai de 48h...on en est loin. Est ce que le notaire peut encore nous donner un delai supplementaire ? et combien de temps la banque va t'elle mettre pour nous donner son accord?...
Merci de vos reponses
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 Avocat Paris, le mercredi 18 juin 2008 à 11:03:50
Ca n'est pas du resort du notaire de vous donner un délai suplémentaire pour l'octroi du prêt. C'est au vendeur de le faire (par la voie du notaire, bien sur, le cas échéant). Il vaut mieux s'assurer de l'accord écrit du vendeur (cela dit, en cas de non accord du vendeur, si le notaire vous l'écrit, il engage sa responsabilité).

Attention: à défaut d'accord express du vendeur sur la prorogation de délai de la condition suspensive de crédit, vous pourriez perdre votre indemnité d'immobilsation (voire, être contraint de payer des Dommages Intérêts importants) si vous ne réaliser pas la vente sans avoir fait connaitre le refus de prêt dans le délai contractuel initialement prévu à la promesse. La conditions supensive pourrait en effet alors être considérée comme réalisée.
   
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