Bonjour,

mon mari souhaite louer un appartement (avec un bail professionnel) dans un petit immeuble appartenant au meme proprietaire afin d'y exercer son activité libérale.
le propriétaire refuse car il craint de ne plus pouvoir louer l'appartement en bail d'habitation si un jour ou mon mari resilie son bail professionnel.
En effet, l'immeuble est à l'origine un local commercial qui a pu être racheté et transformé en appartements il y a quelque temps car, lors d'un acte notarié, il y a 20 ans environ, le notaire a, par erreur, affecté l'immeuble à un usage d'habitation et non à un usage commercial. Apres avoir servi pour un usage commercial, l'immeuble transformé en appartement sert aujoud'hui à un usage privé et est loué à 4 locataires. Le propriétaire à peur que la mairie, avec qui il a eu beaucoup de problème lors du rachat de l'immeuble, lui impose de garder définitivement l'usage professionnel et qu'il ne puisse plus revenir à un usage d'habitation.
Qu'en est-il ? Mon mari peut-il louer en bail pro et ensuite le propriétaire peut-il revenir à un bail d'habitation?
Y a t-il des texte de loi regissant cette situation?
Il me semblait que l'affectation d'un appartement en usage professionnel concernait le locataire et non l'appartement et n'avait donc aucune insidence sur le retour à l'usage d'origine (habitation) du local.

je vous remerci d'avance pour votre réponse