Bail professionnel dans un appartement

chrystoun, le mercredi 18 juin 2008 à 12:32:55

Bonjour,

mon mari souhaite louer un appartement (avec un bail professionnel) dans un petit immeuble appartenant au meme proprietaire afin d'y exercer son activité libérale.
le propriétaire refuse car il craint de ne plus pouvoir louer l'appartement en bail d'habitation si un jour ou mon mari resilie son bail professionnel.
En effet, l'immeuble est à l'origine un local commercial qui a pu être racheté et transformé en appartements il y a quelque temps car, lors d'un acte notarié, il y a 20 ans environ, le notaire a, par erreur, affecté l'immeuble à un usage d'habitation et non à un usage commercial. Apres avoir servi pour un usage commercial, l'immeuble transformé en appartement sert aujoud'hui à un usage privé et est loué à 4 locataires. Le propriétaire à peur que la mairie, avec qui il a eu beaucoup de problème lors du rachat de l'immeuble, lui impose de garder définitivement l'usage professionnel et qu'il ne puisse plus revenir à un usage d'habitation.
Qu'en est-il ? Mon mari peut-il louer en bail pro et ensuite le propriétaire peut-il revenir à un bail d'habitation?
Y a t-il des texte de loi regissant cette situation?
Il me semblait que l'affectation d'un appartement en usage professionnel concernait le locataire et non l'appartement et n'avait donc aucune insidence sur le retour à l'usage d'origine (habitation) du local.

je vous remerci d'avance pour votre réponse

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bruno, le mercredi 18 juin 2008 à 12:55:24

Madame,
il faudrait savoir quelle genre d'acitivté votre mari désirerait faire . profession liberale ?
D'autre part, on peut eventuellement affecter une partie de l'appartement loué en bail professionnel en non commercial ce qui est different. ... mais encore faudrait il savoir l'activité

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chrystoun, le mercredi 18 juin 2008 à 18:13:11

Bonjour,
Merci de votre réponse.
mon mari est médecin généraliste et il a donc besoin d'un bail professionnel afin de pouvoir exercer son activité dans l'appartement en question sachant qu'il ne s'agit pas de notre résidence principale

cordialement

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fafa, le vendredi 29 août 2008 à 19:49:22

Bonjour,avec mon bailleur j'ai signé un contrat d'habitation pour un logement situé dans une zone artisanale à priori le propriétaire n'avait pas le droit de me louer ce bien étant entendu que je ne suis pas artisan ou que je n'exerce aucune activité liée à cette Z.A.
Une enquêté administrative est en cours (via les services de la préfecture).
a quoi pourrais je prétendre dans l'éventualité ou l'administration donnera ordre à mon bailleur de ne plus louer cet appartement.
Dois je continuer à verser les loyers ou est ce que je dois me retourner vers un huissier de justice

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