Vancement hoirie

patoche, le mercredi 18 juin 2008 à 14:31:46

Bonjour,

Pouvez vous me dire la différence entre une donation préciput et une donation en avancement d'hoirie?
Et la nouvelle loi du 23 juin 2006 peut elle influancer sur une succession ouverte avant cette date?
Merci d'avance

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Berna65, le mercredi 18 juin 2008 à 14:51:54

Bonjour,
1) Une donation préciputaire ou hors part, est destinée à accroître la part de succession du bénéficiaire. Elle n'est donc pas rapportable contrairement à la donation en avancement d'hoirie qui, elle, constitue une simple avance sur la succession à recevoir par le donataire.
Pour calculer les parts de succession (la masse de partage), on effectue donc le total des biens laissés par le défunt au jour du décès, les legs et donations rapportables mais non les préciputaires.
2) En droit français, la non-rétoactivité des lois est un principe fondamental. La loi du 23 juin 2006 n'est d'ailleurs entrée en vigueur qu'au 1er janvier 2007.
Cordialement.

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patoche, le mercredi 18 juin 2008 à 16:41:33

merci de votre réponse

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