Voici notre situation.
Par délibération du conseil minicipal du 22/06/06, un projet de convention entre la ville et un promoteur relative à une opération de construction de logts en accession à la propriété pour les jeunes de notre ville a été approuvé.
Le prefet a fait un recours gracieux le 10 et 17 juillet 2006, puis a saisit le T.A de MELUN en date du 18/10/06 sous la fomre d'une requête en annulation.
Le .TA à rejeté la requête en référé suspension. Le préfet a interjeté appel de la décision. Le 31/05/07, la ville reçoit notification le 11/06/07, le jugement annule en 1ère instance la délibération et la convention au motif que la "clause consistant à réserver en priorité les logements aux seules personnes habitant déjà dans la commune ne peut être regardée comme une nécessité d'interêt généraleen rapport avec l'objet de la délibération et porte atteinte au principe d'égalité de traitement des citoyens"
Nouvelle délibération le 28/06/07: approbation de la convention modifiée, les acquéreurs futurs pourront être de la ville et également issus d'autres communes. Pour ne pas vider l'opération (jeuns de -de 35ans, bénéficiare du TX ZERO et avoir un lien particulier avec la ville (Conseil état 13/05/94"ville de dreux"Req 1166549) et être primo accédant), le promoteur accepte que la publicité de la commercialisation ait lieu pour 6 mois uniquement dans la ville concernée par ce projet. Une clause anti-spéculative nous oblige a affecter en résidence principale le bien pendant 15 ans. Une revente est toujours possible, mais en remboursant une indemnité à la commune (différence entre la quote part du prix de vente du terrain et celle qu'elle aurait dû être si la ville n'avait consenti aucune baisse de prix sur le terrain.
Par acte notarié du 20/07/07, une promesse de vente est signée entre le ville et le promoteur portant sur le terrain sur lequel doivent être construits les logements. La ville vend le terrain moins cher. Le promoteur plafonne les prix de vente. Le locaux commerciaux n'étant pas concernés.
Nous sommes réservataires depuis le 26/03/08 et avons versé un accompte. Le permis de construire (06/02/08) et de démolir (31/01/08) est affiché, le délais de 2 mois est terminé.Le permis n'a pas été contesté.
Fin mars un nouveau maire est élu. Nous apprenons que le nouveau maire s'oppose au projet et veut
l'annuler. Rien n'est encore officiel mais nous savons que le maire doit rencontrer le promoteur la semaine prochaine.
Le maire veut en effet y construire des logements sociaux. Pour le promoteur, cette annulation "couterait très cher à la commune, le projet est avancé, des entreprises ont été contactées". Au service de l'urbanisme de la mairie, on nous a dit de laisser tomber, "c'est comme si c'était déjà abandonné " !?!
La vente du terrain et les signatures d'achat des logements devaient être effectuées au 4ème trim 2008 pour une livraison (VEFA) prévue au 1er trimestre 2010.
Un maire peut-il annuler un tel projet déjà bien avancé ?
Quels sont nos recours ? Nous ne voulons pas récupérer pour l'instant les sommes versées lors de la réservation.
Pouvons nous obtenir juridiquement du maire le maintient de l'opération ?
Merci pour vos réponses.
Bien cordialement.