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Par : Pertinence Date Nom d'utilisateur
Statut : Non résolu

Régularisation charges locatives 2 ans apres

yannj, le jeudi 19 juin 2008 à 22:46:23
Bonjour,

Je me pose une question :

_ la loi demande oblige le propriétaire d'un appartement à émmetre au moins annuellement une régularisation de charges, et ce en prevenant un mois à l'avance, et en fournissant le justificatif.
_ les réclamations peuvent être faites durant 5 ans.

Mon problème :
Un propriétaire a t'il le droit de porter réclamations sur une régularisation de charge de moins de 5 ans si il n'a pas fournit annuellement le relevé de charges engagées?

On me demande aujourd'hui une régularisation des charges entre juin2006 et juillet 2007 en me fournissant un compte rendu des charges daté du 17 juin 2008.

Dois-je payer?
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droopy75, le vendredi 20 juin 2008 à 11:46:15
Bonjour,
D'ou viens le compte rendu des charges daté du 17 juin 2008 ? Du syndic de l'immeuble ?
   
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yannj, le vendredi 20 juin 2008 à 18:39:50
En fait l'immeuble est gérée par une agence immobilière a qui je paie mon loyer.
J'ai reçu le releve des charges et la demande de régul de cette même agence.
   
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droopy75, le vendredi 20 juin 2008 à 22:11:20
L'agence immobilière qui loue est le syndic de l'immeuble ?
   
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yannj, le vendredi 20 juin 2008 à 22:41:29
oui c'est apparement le cas
   
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droopy75, le samedi 21 juin 2008 à 10:48:58
Donc ils ont du faire l'arrêté des comptes annuels et faire la régularisation des charges.
Les charges locatives sont à votre charge. Donc il faut les payer. Maintenant, vous pouvez toujours payer en 2 fois en expliquant que ce n'était pas prévu dans votre budget.
   
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yannj, le samedi 21 juin 2008 à 12:06:47
Mais le compte rendu annuel ne doit il pas être fait annuellement comme le dit la loi.
Parce que justement là c'est pour juin 2006 à juillet 2007 il aurait du donc me parvenir en juillet aout 2007, ils ont donc un an de retard non?
   
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kobe888, le jeudi 10 juillet 2008 à 17:13:39
Dans le même genre : J'ai quitté mon ancien appartement il y a 2 mois et en recevant mon chèque de caution, je m'aperçois que le montant est déduit de la régul des charges locatives sur 3 ans. Le montant du chèque devient ridicule (1200 euros - 900 euros de charges) = génial ! surtout que l'agence ne m'avait absolument pas prévenu de ce redressement ! et dire que j'ai passé des heures à remettre l'appartement nikel ... Ca calme ...
L'agence a t'elle le droit de faire ça ?
Merci d'avance !
   
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droopy75, le jeudi 10 juillet 2008 à 17:17:02
En théorie elle n'a pas le droit de le faire. Mais en pratique elle ne se gène pas.
   
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lili63, le mardi 29 juillet 2008 à 22:54:26
Bonjour

Comment se retourner contre ces bailleurs ou agences immo? N y a t il pas un délai légal pour la régularisation des charges à partir de l arret des comptes? j ai beau lire les articles et textes de loi du Droit Immobilier (baux commerciaux, Droit de l'Urbanisme) mais je n ai encore rien trouvé...

Je suis dans la même situation que toi kobe888, je viens de recevoir le remboursement de ma caution, et au lieu de recevoir les 860 euros tant attendu ce ne sont plus que 357 euros, charges 2007 déduites!

Moi ça me révolte surtout quand on a pas été prévenu

Merci
Lili
   
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 Hope141, le vendredi 1 août 2008 à 16:08:19
Moi aussi , je connais le même problème: non remboursement de la caution et en +, des charges 2 ans après. Je voudrais aussi me défendre contre ces grosses boîtes. Que peut-on engager à leur encontre?
   
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Résultats pour Régularisation charges locatives 2 ans apres

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