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Régularisation charges locatives 2 ans apres

Dernière réponse le 5 mai 2009 à 10:55:28 yannj, le 19 jun 2008 à 22:46:23

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Bonjour,

Je me pose une question :

_ la loi demande oblige le propriétaire d'un appartement à émmetre au moins annuellement une régularisation de charges, et ce en prevenant un mois à l'avance, et en fournissant le justificatif.
_ les réclamations peuvent être faites durant 5 ans.

Mon problème :
Un propriétaire a t'il le droit de porter réclamations sur une régularisation de charge de moins de 5 ans si il n'a pas fournit annuellement le relevé de charges engagées?

On me demande aujourd'hui une régularisation des charges entre juin2006 et juillet 2007 en me fournissant un compte rendu des charges daté du 17 juin 2008.

Dois-je payer?

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droopy75, le 20 jun 2008 à 11:46:15

Bonjour,
D'ou viens le compte rendu des charges daté du 17 juin 2008 ? Du syndic de l'immeuble ?

Répondre à droopy75

yannj, le 20 jun 2008 à 18:39:50

En fait l'immeuble est gérée par une agence immobilière a qui je paie mon loyer.
J'ai reçu le releve des charges et la demande de régul de cette même agence.

Répondre à yannj

droopy75, le 20 jun 2008 à 22:11:20

L'agence immobilière qui loue est le syndic de l'immeuble ?

Répondre à droopy75

yannj, le 20 jun 2008 à 22:41:29

Oui c'est apparement le cas

Répondre à yannj

droopy75, le 21 jun 2008 à 10:48:58

Donc ils ont du faire l'arrêté des comptes annuels et faire la régularisation des charges.
Les charges locatives sont à votre charge. Donc il faut les payer. Maintenant, vous pouvez toujours payer en 2 fois en expliquant que ce n'était pas prévu dans votre budget.

Répondre à droopy75

yannj, le 21 jun 2008 à 12:06:47

Mais le compte rendu annuel ne doit il pas être fait annuellement comme le dit la loi.
Parce que justement là c'est pour juin 2006 à juillet 2007 il aurait du donc me parvenir en juillet aout 2007, ils ont donc un an de retard non?

Répondre à yannj

kobe888, le 10 jui 2008 à 17:13:39

Dans le même genre : J'ai quitté mon ancien appartement il y a 2 mois et en recevant mon chèque de caution, je m'aperçois que le montant est déduit de la régul des charges locatives sur 3 ans. Le montant du chèque devient ridicule (1200 euros - 900 euros de charges) = génial ! surtout que l'agence ne m'avait absolument pas prévenu de ce redressement ! et dire que j'ai passé des heures à remettre l'appartement nikel ... Ca calme ...
L'agence a t'elle le droit de faire ça ?
Merci d'avance !

Répondre à kobe888

droopy75, le 10 jui 2008 à 17:17:02

En théorie elle n'a pas le droit de le faire. Mais en pratique elle ne se gène pas.

Répondre à droopy75

lili63, le 29 jui 2008 à 22:54:26

Bonjour

Comment se retourner contre ces bailleurs ou agences immo? N y a t il pas un délai légal pour la régularisation des charges à partir de l arret des comptes? j ai beau lire les articles et textes de loi du Droit Immobilier (baux commerciaux, Droit de l'Urbanisme) mais je n ai encore rien trouvé...

Je suis dans la même situation que toi kobe888, je viens de recevoir le remboursement de ma caution, et au lieu de recevoir les 860 euros tant attendu ce ne sont plus que 357 euros, charges 2007 déduites!

Moi ça me révolte surtout quand on a pas été prévenu

Merci
Lili

Répondre à lili63

Hope141, le 1 aoû 2008 à 16:08:19

Moi aussi , je connais le même problème: non remboursement de la caution et en +, des charges 2 ans après. Je voudrais aussi me défendre contre ces grosses boîtes. Que peut-on engager à leur encontre?

Répondre à Hope141

Misstress, le 15 avr 2009 à 10:05:04

Bonjour j'ai aujourd'hui le meme souci que vous...j'ai resilier mon bail il ya 3 ans j'occupe un autre logement dans une autre ville, mon ex propriétaire m'envoi ce jour, une regularisation de charge de 2005 2006 est ce légal ???

De plus je n'ai jamais recu de regularisation annuelle...est ce que le propriétaire est dans son droit et dois je faire les frais d'un mauvais gestionnaire ??

par avance merci !!! Cordialement carO

Répondre à Misstress

djfunhouse, le 20 déc 2008 à 15:13:59

Bonjours a tous,

je loue, g un peut le meme pobleme g recus le 20 dec 2008 la demande de régulation de charge du 1/01/2007 au 31/12/2007 soit un an apres .

es-ce normal ????

Répondre à djfunhouse

quetard, le 20 déc 2008 à 15:16:21

Oui jusqu'a 5 ans en arrière

Répondre à quetard

djfunhouse, le 21 déc 2008 à 01:25:05

Merci

et quelqu'un aurai un idée du mode de calcul ???

je suis au 4 ème sans assanceur le + cher c le chauffage collectif au fioul
pour l'immeuble le total des charges s'élève a 11280 euo pour l'année 2007, il y a 4 étage et 8 apat.

on me demande 760 euo de + que la provision dèja payer de 960 euo soit 1720 euro total

loyer 555 + 80 de chage pou 60 m

ca fait un peut enome je trouve !!!!!

Répondre à djfunhouse

Misstress, le 15 avr 2009 à 10:01:53

Bonjour a tous !!

Une petite question... Est ce que mon propriétaire a le droit de me reclamer la regularisation de charges en sachant que mon bail c'est terminé il y a 3 ans, que j'ai recu le solde de mon compte il ya 3 ans et que j'étais censé ne plus rien devoir !!

De plus Mon propriétaire ne m'a jamais envoyé la regularisation de charges annuelle... Pourquoi me pond t il donc cette regularisation 3 ans apres ???

Est ce légal?? dois je payer cette somme et faire les frais d'un mauvais gestionnaire ???

Répondre à Misstress

sixtinen, le 5 mai 2009 à 10:55:28

Va sur le site de l'ANIL cherche ton departement sur la carte, contacte ton ADIL amene lui tes documents ils te donneront une reponse exacte appuyée sur des textes de lois avec la caution d'un organisme d'etat ils t'aideront au besoin pour la redaction d'un courrier appuyé sur des textes de loi et donc incontestable.
Cet organisme est gratuit et accessible à tous parce qu'il y en a marre de se faire marcher dessus quand on ne sait pas! j'engage tous le monde à mieux se defendre (ce qui ne veut pas dire raler tous le temps et ne rien faire, mais parler peu se renseigner beaucoup auprés des organismes compétant et agir surement) Nous devons tous nous prendre en main et defendre nos interets car personne ne le fera à notre place, et dans le combat de david contre goliath ce n'est pas le plus imposant qui a gagné qu'on se le dise!!!

Répondre à sixtinen

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