Extinction d'une servitude de passage

Minouche, le vendredi 20 juin 2008 à 06:48:55

Bonjour,
Le chemin d'accès à notre propriété est grévé d'une servitude et il fait partie de notre propriété. Il y a une vingtaine d'années, il permettait l'accès à différentes parcelles vendues séparément et petit à petit par le propriétaire de l'époque.
Aujourd'hui, seule notre propriété est enclavée : ce passage est notre seul moyen d"accès !
En limite de notre propriété, ce passage se prolonge sur la parcelle voisine mais de maniére non apparente, jusqu'à une autre voie publique.
Cette parcelle appartient à l'office des hlm. Ayant fait des recherches de propriété, je me suis rendue compte qu'il existait une autre servitude de passage au profit des hlm qui donne sur cette autre voie publique et non sur notre passage.
Aujourd'hui, nous souhaiterions mettre fin à cette servitude. Nous avons été victimes de 2 cambriolages et le passage nous appartenant est pratiqué quotidiennement non seulement par les locataires des hlm mais en plus par n'importe qui.
D'autre part, les gens se permettent de déposer leurs poubelles dans notre container, de souiller les lieux et de détériorer les plantes que pour la plupart j'ai moi-même plantées.
Que pouvons-nous faire pour récupérer ce qui nous appartient et donc pour clore définitivement ce passage ,

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droopy75, le vendredi 20 juin 2008 à 11:40:44

Bonjour,
Les servitudes sont difficilement annulables.
Il faut contacter les HLM et demander à racheter la servitude.
A mon avis cela va couter cher.
Qu'est-il prévu pour les frais d'entretien de la servitude ?

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Minouche, le vendredi 20 juin 2008 à 12:42:15

Il n'y a rien concernant l'entretien de la servitude. Ce passage nous appartenant, nous en faisons nous même l'entretien.
En référence à l'article 682 du code civil, je me rends compte qu'actuellement il n'y a plus de fond enclavé, mis à part notre maison et jardin et que notre passage ne constitue pas le trajet le plus court pour accéder à la voie publique' pour les locataires du hlm ( article 683 ).
Il y a donc eu une utilisation abusive de la part des hlm qui ne nous ont jamais fourni d'acte officiel' s'appuyant simplement sur un document remontant au début du 18ème siècle montrant qu'il s'agissait d'un chemin de service ( dont une bonne partie a été aujourd'hui englobée par les propriétés avoisinantes ).
La seule servitude existante au profit des hlm est celle qui se situe à l'entrée de l'immeuble et qui se trouve à l'opposé de notre propriété !

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droopy75, le vendredi 20 juin 2008 à 13:44:38

Dans l'acte d'achat de votre propriété, il n'est pas mentionné la servitude ?

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cyprus, le lundi 18 août 2008 à 10:31:50

Bonjour

Une servitude ne peut s acquérir que par acte authentique.
Le document du 18° est il un acte authentique? Un plan cadastral n 'est pas un acte authentique ni une preuve de propriété.

Demander à un huissier de leur faire une sommation de cesser leur passage sur votre propriété ou de vous fournir le titre authentique.

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Minetel747, le dimanche 28 septembre 2008 à 21:34:31

Bonjour,

Concernant votre servitude, il faut savoir si elle est conventionnelle ou institutionnelle. Si elle a plus de 20 ans il y a des chances quelle soit devenue une servitude de fait et là il est difficile de la faire supprimer. Sinon l'article 685-1 du code civil dit: En cas de cessation de l'état d'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut à tout moment, invoquer l'extinction de le servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision dejustice.
Il faut donc voir vos voisins, et s'ils sont d'accord il faut signer conjointement devant notaire l'extinction de la servitude et vous pourrez alors fermer ce passage.
Sinon faire constater par un expert la situation de désenclavement de vos voisins s' il n'y a pas d'accord amiable et demander au tribunal de grande instance la suppression de cette servitude.

Bon courage

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dominiquecaen, le dimanche 28 septembre 2008 à 22:57:55

Bonsoir,

Attention, l'extinction d'une servitude de passage, ne concerne que les servitudes légales, en cas d'une constitution de servitude par acte notarié, il n'y a pas d'extinction de la servitude en cas de désenclavement.

Cordialement,

Il y a que les servitudes continues et apparentes qui peuvent s'acquérir par prescription, une servitude de passage est une servitude discontinue et apparentes, il n'y a pas de prescription, c'est le mode et l'assiette du droit de passage, (l'emplacement du chemin), qui de détermine par la prescription trentenaire,

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Minetel747, le dimanche 28 septembre 2008 à 23:16:33

Vous avez raison mais certaines juridictions ont été plus souples envers le propriétaire du fonds servant alors pourquoi ne pas essayer de demander l'annulation de la servitude.
Par contre si c'est prévu dans la convention entre les parties alors la servitude s'éteint de plein droit.

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