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Donation enfants mineurs, juge des tutelles ?

Sio34 - 25 juin 2008 à 20:39
 Sio34 - 30 juin 2008 à 11:53
Bonjour,

Mon épouse et moi envisageons de faire la donation d'une partie des actions que je detiens dans ma SA au profit de mes 2 enfants. Par la suite ceux-ci vont revendre ces actions à un nouvel acquéreur à une valeur supérieure ou égale au montant de cette donation. Sommes-nous obligés de faire appel au juge des tutelles pour valider cette vente de leurs actions ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 543
26 juin 2008 à 19:34
A priori, non, puisque vous exercez tous deux l'autorité parentale.
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Sio34
30 juin 2008 à 11:53
Apparemment, d'après notre notaire, nous devons faire appel au juge des tutelles pour qu'il nomme un expert afin de valider la valeur de la cession des actions concernées ! Qu'en pensez-vous ?? Merci
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