Delai remboursement depot garantie location

ok merci. A bientôt

bonjour,

Alors voici la réponse de l'Adil concernant mon problème. Je vais tenter de détailler car ça doit concerner du monde.

En effet,la règle du délai de 2 mois de remboursement de dépôt de garantie connait un aménagement dans le cadre du droit de la copropriété (c'est le cas de mon immeuble, je ne l'avais pas précisé).
Dans ce système de gestion, les charges sont adoptées tous les ans par l'Assemblée Générale qui statue sur les charges provisionnelles pour l'année future mais aussi sur les régularisations de charges pour l'exercice passé (les charges que vous payez ne sont que des provisions).
Lors d'une fin de location, le copropriétaire ou le gestionnaire de l'immeuble peut donc provisionner une fraction du dépôt de garantie pour faire face aux éventuelles régularisations de charge décidées et justifiées par l'AG.

Je précise que cette possibilité de provisionner a été induite par les Tribunaux et la cour de cassation par interprétation de l'article 23 du decret de 1987. Cette disposition n'est donc pas dans le texte du décret. Je crois que le montant de cette provision est plafonnée mais j'ai lu des choses contradictoires à ce sujet (quelqu'un peut-il vérifier svp ?

Exemple personnel qui sera peut être plus clair (quoique) :
J'ai quitté mon appart en septembre 2007. L'exercice comptable 2005/2006 (date de fin : 30/04 de chaque année) était achevé. Donc j'ai effectué une régularisation courant octobre 2007, le solde montrant un débit d'une 20e d'euros, le tout justifié dans le détail bien entendu. Ensuite J'ai reçu remboursement de mon dépôt de garantie moins les sommes provisionnées pour les exercices 06/07 et 07/08.
Le 30/04/2008 s'est achevé le calcul pour l'exercice 2006/2007. Le gestionnaire doit donc me faire parvenir le nouveau solde, qu'il soit créditeur ou débiteur.
Enfin le 30/04/2009 s'achèvera le calcul pour l'exercice 2007/2008 pour lequel je ne serais éventuellement redevable que pour quelques mois de location (de mai à septembre 2007).

Certains pourront remarquer l'écart de date entre l'exercice concerné et la régularisation. En fait l'AG statue toujours sur les charges provisionnelles de l'exercice antérieur. Ainsi, l'AG d'avril 2007 statu sur les comptes de l'exercice 2005/2006 (oui c'est compliqué)


En revanche une question demeure : celle du délai de l'éventuel règlement par le gestionnaire en fin de chaque exercice. Le délai de 5 ans avancé par la personne que j'ai eu au téléphone semble être une confusion avec une autre règle permettant de remonter 5 ans en arrière pour la réclamation du paiement des charges.
S'agissant d'une création jurisprudentielle, il n'existe pas de délai légal. On peut donc utiliser la notion de "délai raisonnable". Nous sommes quasiment en juillet, donc cela fait 3 mois depuis le 30/04.

Bilan : un courrier "pas content" s'impose donc ;-)
Cela dit il faut savoir que dans certains immeubles en coprop, les charges peuvent être insuffisamment évaluées pour des tas de raisons. Du coup cela fait courir le risque de régularisations ultérieures sur l'ancien locataire, des années après son départ ! Saleté de boite aux lettres ! :-D

Voila ce que j'ai compris. Désolé si c'est pas trop clair. Bon je vais prendre une ou deux aspirines ! Bonne journée et a+