Mandat de location non exclusif

radix57, le jeudi 26 juin 2008 à 20:11:38

Bonjour,

Je rencontre un problème avec une agence immobilière, en effet, j'ai donné mandat pour la recherche d'un locataire, jusqu'ici pas de problème, le problème se situe dans l'établissement du mandat, en effet celui-ci ne comporte pas de date d'établissement du mandat (j'ai signé et donné bon pour mandat, mais je n'ai pas indiquer la date du jour de la signaturedu mandat), de plus, ce mandat ne m'a pas été remis immédiatement, mais envoyé par la poste (sous pretexte d'une procèdure d'enregistrement par l'agent immobilier dans le registre de l'agence). Donc je n'ai pas de ce fait eu en main la copie du mandat ainsi que le bordereau de retractation des 7 jours obligatoire.

Puis-je considérer ce mandat comme nul?

Merci de votre aide.

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avocat 44, le mardi 2 décembre 2008 à 12:25:16

Non , c'est tout a fait normal qui vous le renvoie par la poste etant donné qu'ils doivent l'enregistrer d'abord à l'agence. Tous se passe dans les vrais règles du droit francais.

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