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3 réponses
non au moment de la donation le terrain etait agricole donc il sera évalué en terrain agricole a la succession
Bonjour,
Code civil, art 860 : "Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation".
A moins (art 869) qu'il n'y ait dans la donation des "stipulations contraires".
Cordialement.
Code civil, art 860 : "Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation".
A moins (art 869) qu'il n'y ait dans la donation des "stipulations contraires".
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2011 à 17:33
La plus value qui résulte d'un évènement non imputable au gratifié, comme un terrain agricole devenu constructible, sont prises en compte pour le calcul du rapport