Terrain agricole devenu terrain à batir

foudepa, le mardi 1 juillet 2008 à 08:39:17

Bonjour,
Mes parents m'ont fait la donation en 1985 d'un terrain agricole que j'ai transformé en terrain à batir et ou j'ai construit ma maison en 1986.Lors de la succession de nos parents ,ce terrain est t'il réévalué en terrain agricole ou en terrain constructible?
Merci de votre réponse.

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Berna65, le mardi 1 juillet 2008 à 09:51:19

Bonjour,
Code civil, art 860 : "Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation".
A moins (art 869) qu'il n'y ait dans la donation des "stipulations contraires".
Cordialement.

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dominique, le dimanche 26 octobre 2008 à 19:21:07

non au moment de la donation le terrain etait agricole donc il sera évalué en terrain agricole a la succession

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