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Bonjour,
mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté de bien. Nous créons une sarl moi 51% et lui 49%.
1- comme nous sommes tous les deux associés, l'agrément obligatoire du conjoint est-t-il nécéssaire?
2- Peut-on inclure une clause comme quoi en cas de divorce un des conjoints doit obligatoirement vendre ses parts?
Merci
Bonjour,
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Bonsoir,
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Nous avons créer une sarl en 1985 qui genére aujourd hui des bénéfices importants. en instance de divoirce depuis 5 ans j essaie de destituer mon ex mari, gérant de ll'entreprise, qui fait appel en fond, et qui refuse la destitution. nous avons 50 - 50 de parts sociales - j ai été liicienciée de l'entreprise familiale et vit du chomage - je demande la liquidation totale ai-je raison - nous sommes dans un divorce contentieux qui devrait se terminer en fin d'année - en tant qu 'actionnaire égalitaire, j'ai été répudiee de la socièté, ... tout est figé - |
"emprunter seule" communauté de biens Biens dépendant de la communauté conjugale compris Changement de statut de sa a sarl dissolution liquidee Combien coute le statut sarl chez un avocat Comment changer les statut sarl Communauté de biens réduite aux acquêts Conseil pour statuts sarl La modification des statuts sarl La modification des statuts sarl soit elle être signée par tous les actionnaires Modele de statut sarl à capital variable Mon mari m'a quitté communauté de bien Sarl et le regime de la communaute et sa dissolution lors divorce Sarl mise à jour des statuts suite au décès d'un associé Statut auto entrepreneur offre de biens et offre de services Statut cadre Statut micro entreprise Statuts sarl aide à domicile Un des deux epoux ne veut pas signer le partage de la vente d un bien