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| statuts sarl entre epoux communauté de biens par salcoca |
mardi 1 juillet 2008 à 19:06:39 |
Bonjour,
Il faut toujours prévoir le pire dans les statuts. Il faut se méfier comme de la peste des statuts type. |
Bonjour,
Deux questions deux réponses, 1 - La cession entre associés est libre, (sauf clause spécifique dans les statuts), la vente entre époux est possible depuis la réforme des régimes matrimoniaux de 1985, mais attention ! pour acquérir les parts sociales de votre conjoint, il vous faudra justifier de deniers personnels et surtout pas de fonds dépendant de la communauté...... 2 - Pour la deuxième question, c'est plutôt un type de clause à inclure dans un contrat de mariage, mais à mon humble avis, ce type de clause est illégal, on ne peut pas prévoir par avance, par anticipation, les conditions de son divorce... Ce sont à mon sens les modalités d'un partage de la communauté après dissolution.
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Bonsoir,
La procédure de changement de régime matrimonial a changé depuis la loi du 23 juin 2006, Dorénavant, les époux peuvent changer de régime par acte notarié, (sans jugement), mais à peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié. Ce qui est onéreux, surtout si la société est florissante..... |
nous avons créer une sarl en 1985 qui genére aujourd hui des bénéfices importants. en instance de divoirce depuis 5 ans j essaie de destituer mon ex mari, gérant de ll'entreprise, qui fait appel en fond, et qui refuse la destitution. nous avons 50 - 50 de parts sociales - j ai été liicienciée de l'entreprise familiale et vit du chomage - je demande la liquidation totale ai-je raison - nous sommes dans un divorce contentieux qui devrait se terminer en fin d'année - en tant qu 'actionnaire égalitaire, j'ai été répudiee de la socièté, ... tout est figé - |
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