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Discussions & Opinions des Communautés
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| statuts sarl entre epoux communauté de biens par  salcoca |
mardi 1 juillet 2008 à 19:06:39 |
Bonjour,
mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté de bien. Nous créons une sarl moi 51% et lui 49%.
1- comme nous sommes tous les deux associés, l'agrément obligatoire du conjoint est-t-il nécéssaire?
2- Peut-on inclure une clause comme quoi en cas de divorce un des conjoints doit obligatoirement vendre ses parts?
Merci
mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté de bien. Nous créons une sarl moi 51% et lui 49%.
1- comme nous sommes tous les deux associés, l'agrément obligatoire du conjoint est-t-il nécéssaire?
2- Peut-on inclure une clause comme quoi en cas de divorce un des conjoints doit obligatoirement vendre ses parts?
Merci
Bonjour,
Il faut toujours prévoir le pire dans les statuts. Il faut se méfier comme de la peste des statuts type. |
Bonjour,
Deux questions deux réponses, 1 - La cession entre associés est libre, (sauf clause spécifique dans les statuts), la vente entre époux est possible depuis la réforme des régimes matrimoniaux de 1985, mais attention ! pour acquérir les parts sociales de votre conjoint, il vous faudra justifier de deniers personnels et surtout pas de fonds dépendant de la communauté...... 2 - Pour la deuxième question, c'est plutôt un type de clause à inclure dans un contrat de mariage, mais à mon humble avis, ce type de clause est illégal, on ne peut pas prévoir par avance, par anticipation, les conditions de son divorce... Ce sont à mon sens les modalités d'un partage de la communauté après dissolution.
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Bonsoir,
La procédure de changement de régime matrimonial a changé depuis la loi du 23 juin 2006, Dorénavant, les époux peuvent changer de régime par acte notarié, (sans jugement), mais à peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié. Ce qui est onéreux, surtout si la société est florissante..... |
nous avons créer une sarl en 1985 qui genére aujourd hui des bénéfices importants. en instance de divoirce depuis 5 ans j essaie de destituer mon ex mari, gérant de ll'entreprise, qui fait appel en fond, et qui refuse la destitution. nous avons 50 - 50 de parts sociales - j ai été liicienciée de l'entreprise familiale et vit du chomage - je demande la liquidation totale ai-je raison - nous sommes dans un divorce contentieux qui devrait se terminer en fin d'année - en tant qu 'actionnaire égalitaire, j'ai été répudiee de la socièté, ... tout est figé - |
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