Droit de garde
mysti
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1 juil. 2008 à 22:30
mysti Messages postés 278 Date d'inscription dimanche 18 février 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2023 - 9 juil. 2008 à 21:19
mysti Messages postés 278 Date d'inscription dimanche 18 février 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2023 - 9 juil. 2008 à 21:19
3 réponses
Bonjour,
L'ex de votre ami a bien sur la possibilité de faire appel de la décision du JAF et je pense que le délai pour cela est d'un mois. Il vous faut attendre de reçevoir l'ordonnance pour être vraiment fixé sur ce délai et sur les mesures executoires.
Bon courage
L'ex de votre ami a bien sur la possibilité de faire appel de la décision du JAF et je pense que le délai pour cela est d'un mois. Il vous faut attendre de reçevoir l'ordonnance pour être vraiment fixé sur ce délai et sur les mesures executoires.
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mysti
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2 juil. 2008 à 12:21
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merci de votre reponse
nous avons eu le courrier du jugement ou il n'y a aucun delais il y a note : executoire de plein droit
qu'est ce que ca veut dire ?*merci
nous avons eu le courrier du jugement ou il n'y a aucun delais il y a note : executoire de plein droit
qu'est ce que ca veut dire ?*merci
le délai d'appel du jugement est d'un mois.
Executoire de plein droit je pense que c'est que dès réception du jugement les faits mentionnés dessus doivent être exécuter. (visite, pension,...)
Executoire de plein droit je pense que c'est que dès réception du jugement les faits mentionnés dessus doivent être exécuter. (visite, pension,...)
mysti
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9 juil. 2008 à 21:19
9 juil. 2008 à 21:19
bonjour,
nous avons bien eu son appel : est il normal que celui ci soit fait par un autre avocat et plus au tribunal d'avesnes sur helpe mais a douai ?
nous residons a st etienne , maintenant que mon ami a eu la garde de son fils et que ce dernier va resider avec nous l'appel ne doit il pas avoir lieu ici ? ville ou reside l'enfant?
si c'est elle qui a signe l'accord avec son avocat de nous donner la garde avant la plaidoierie en esperant obtenir une pension pour elle : ayant perdu le droit de pension elle a donc decide de faire appel.
peut elle revenir sur l'accord qu'elle a signe ou juste sur sa demande de pension? (soi disant pour payer les frais de deplacements pour venir chercher son fils pendant son droit d'hebergement.
avant son appel nous lui a proposer de faire la moitie du chemin : soit une rencontre en gare de paris (2h de train at 60 euros aller/retour) au lieu de faire Maubeuge sorbiers 8h de deplacement et 220 euros environ , mais elle a refuse cette proposition preferant faire appel pour obtenir une aide financiere.
pensez vous que le fait de lui avoir proposer un arrangement a l'amiable peut etre favorable pour nous?
peut on devant le juge proposer un remboursement des frais de deplacements sur presentation des billets de train au lieu d'une pension a payer.?
nous avons bien eu son appel : est il normal que celui ci soit fait par un autre avocat et plus au tribunal d'avesnes sur helpe mais a douai ?
nous residons a st etienne , maintenant que mon ami a eu la garde de son fils et que ce dernier va resider avec nous l'appel ne doit il pas avoir lieu ici ? ville ou reside l'enfant?
si c'est elle qui a signe l'accord avec son avocat de nous donner la garde avant la plaidoierie en esperant obtenir une pension pour elle : ayant perdu le droit de pension elle a donc decide de faire appel.
peut elle revenir sur l'accord qu'elle a signe ou juste sur sa demande de pension? (soi disant pour payer les frais de deplacements pour venir chercher son fils pendant son droit d'hebergement.
avant son appel nous lui a proposer de faire la moitie du chemin : soit une rencontre en gare de paris (2h de train at 60 euros aller/retour) au lieu de faire Maubeuge sorbiers 8h de deplacement et 220 euros environ , mais elle a refuse cette proposition preferant faire appel pour obtenir une aide financiere.
pensez vous que le fait de lui avoir proposer un arrangement a l'amiable peut etre favorable pour nous?
peut on devant le juge proposer un remboursement des frais de deplacements sur presentation des billets de train au lieu d'une pension a payer.?
La législation juridique et financière évolue en permanence...