Statut : Non résolu

Delai de prescription

bougne27, le jeudi 3 juillet 2008 à 14:12:35

Bonjour,
Y a t-il un delai de prescription pour le reglement de facture de cantine, garderie et centre de loisirs d'une mairie (1996-1997)
Dans l'attente, cdlt

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afermi, le vendredi 22 août 2008 à 11:11:18

Je recois un rappel pour une prestation hositalière datée du 30/09/2005 pour un montant initial de 9,53€.

le délai de prescription n'est-il pas atteint ?

D'avance merci

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