Bonjour,
Y a t-il un delai de prescription pour le reglement de facture de cantine, garderie et centre de loisirs d'une mairie (1996-1997)
Dans l'attente, cdlt
Délai de prescription civile, pénale et commerciale VoirPrescription pénale :
20 ans pour un crime (art. 133-2 du code pénal)
5 ans pour un délit (art. 133-3 du code. pénal)
3 ans pour une contravention (art. 133-4 du code pénal)
Prescription civile :
30 ans pour toutes les actions tant...
ISF, droits de succession et délais de prescription VoirEn matière de droits d’enregistrement et d’impôts indirects (droits de succession, de donation, ISF, etc.), le délai de prescription normal est de trois ans (plus l’année en cours).
Ainsi, une déclaration d’impôt sur la fortune ou une déclaration...
Contrôle fiscal et revenus fonciers : délais de prescription VoirLes insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition, peuvent être corrigées par l'administration. Mais ce pouvoir d'intervention est limité dans le temps.
Impôts directs
Principes généraux
Pour l'impôt sur le revenu, le droit de...
Bail locatif : questions pratiques VoirLes clauses, souvent très générales, d'un bail ne permettent pas de résoudre tous les problèmes qui peuvent se poser en cours de location. Quelques réponses concrètes à quelques questions pratiques...
Le bailleur propriétaire peut-il...