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Delai de prescription

bougne27 - 3 juil. 2008 à 14:12
 afermi - 22 août 2008 à 11:11
Bonjour,
Y a t-il un delai de prescription pour le reglement de facture de cantine, garderie et centre de loisirs d'une mairie (1996-1997)
Dans l'attente, cdlt
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1 réponse

Réponse 1 / 1
afermi
22 août 2008 à 11:11
Je recois un rappel pour une prestation hositalière datée du 30/09/2005 pour un montant initial de 9,53€.

le délai de prescription n'est-il pas atteint ?


D'avance merci
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