Clôture de compte bancaire
Penelle
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samedi 19 mai 2007
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7 juillet 2008
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6 juil. 2008 à 11:33
istochat - 20 déc. 2010 à 17:11
istochat - 20 déc. 2010 à 17:11
A voir également:
- Attestation dévolutive est elle obligatoire
- Demande de reactivation de compte bancaire - Forum Banque et Crédit
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Lettre cloture de compte - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
3 réponses
avant toute ouverture de la succession, toute personne ayant un intérêt direct dans le patrimoine du de cujus peut déposer une lettre d'opposition auprès de sa Banque. ainsi son compte bancaire sera mis sous séquestre en attente d'une décision judiciaire ordonnant le règlement de la succession.