Congé payé non pris

thalou, le samedi 12 juillet 2008 à 19:42:17

Bonjour,
je suis assistante maternelle
je suis mensualisé sur une année imcomplete incluant les congés payés
a partir du 1 aout rupture du contrat
le probleme c'est que je n'ai pris aucun congé payé je devais avoir mes vacances du 20 juillet au 20 aout environ
ma question est ai je droit en plus a une indemnité compensatrice de congé payé non pris
malgré que je suis mensualisé incluant mes congé payé

merci

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ydur, le dimanche 13 juillet 2008 à 13:32:11

l'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il est pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit : pour cette fraction de congé non prise, le salarié doit recevoir une indemnité compensatrice calculée selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés (article L 223-14 du code du travail).
Peu importe que la rupture du contrat intervienne par démission, mise à la retraite ou licenciement, toutefois, l'indemnité compensatrice n'est pas due en cas de faute lourde du salarié.
Vous avez donc droit à cette indemnité sauf pour le cas de la faute lourde.

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