Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Congé payé non pris

Dernière réponse le 13 jui 2008 à 13:32:11 thalou, le 12 jui 2008 à 19:42:17 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
je suis assistante maternelle
je suis mensualisé sur une année imcomplete incluant les congés payés
a partir du 1 aout rupture du contrat
le probleme c'est que je n'ai pris aucun congé payé je devais avoir mes vacances du 20 juillet au 20 aout environ
ma question est ai je droit en plus a une indemnité compensatrice de congé payé non pris
malgré que je suis mensualisé incluant mes congé payé

merci

Meilleures réponses pour « congé payé non pris » dans :
Samedi et calcul des congés payés VoirLe samedi peut être compté dans le décompte des congés payés suivant la date de départ en vacances puisque le premier jour ouvrable de congés payés est le premier jour pendant lequel le salarié aurait dû travailler. Semaine de travail de cinq...
Calcul et décompte des jours de congés payés VoirLes jours de congés sont généralement décomptés en jours ouvrables. Le calcul est basé sur le nombre de jours ouvrables inclus dans la période d'absence, y compris pour les salariés à temps partiel. Le premier jour ouvrable de congés payés est le...
Congés payés : les règles à connaître VoirLe régime légal correspond aux avantages minimaux accordés aux salariés, en l'absence de conventions ou d'accords collectifs, généralement plus favorables Comme son nom l'indique, le régime légal des congés payés est celui qui est défini par la loi....

1

 ydur, le 13 jui 2008 à 13:32:11
  • +1

L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il est pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit : pour cette fraction de congé non prise, le salarié doit recevoir une indemnité compensatrice calculée selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés (article L 223-14 du code du travail).
Peu importe que la rupture du contrat intervienne par démission, mise à la retraite ou licenciement, toutefois, l'indemnité compensatrice n'est pas due en cas de faute lourde du salarié.
Vous avez donc droit à cette indemnité sauf pour le cas de la faute lourde.

Répondre à ydur