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1 réponse
s'agissant de la 1ère question, c'est un accord collectif qui impose le CET. L'employeur ne peut mettre en place un compte épargne temps au profit des salariés qu'en application d'une convention ou d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
Une possibilité spécifique de mandatement a été mise en place pour les entreprises de 20 salariés au plus et, ce jusqu'au 31 décembre 2008.
Pour la deuxième question, je ne peut vous répondre.
Désolé
Une possibilité spécifique de mandatement a été mise en place pour les entreprises de 20 salariés au plus et, ce jusqu'au 31 décembre 2008.
Pour la deuxième question, je ne peut vous répondre.
Désolé