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Statut : Résolu

Fin CDD pendant essai et indemnité précarité

monicalol, le jeudi 17 juillet 2008 à 16:37:34
Bonjour,

J'aimerais avoir quelques avis car mon expert comptable (m'envoyant une copie du Lefebfre) et l'inspection du travail divergent sur un point (et moi je penserait comme l'IT que j'ai consulté):
lors d'un interruption de CDD du fait de l'employeur pendant la période d'essai de celui-ci, verse -t- on l'indemnité de précarité d'emploi???? l'expert cpble de la boite où je suis comptable me dit non!!l L'I du T me dit oui

merci à vous (et surtout ne me répondez que si vous êtes certains SVP, excusez moi d'ailleurs de cette demande mais comme j'ai écrit j'ai quand même deux pourvoyeurs d'infos qualifiés qui ne sont pas d'accord!!!)
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ydur, le jeudi 17 juillet 2008 à 18:08:51
Selon l'article L 1242-11 du code du travail, pendant la période d'essai, les dispositions régissant l'indemnité de fin de contrat ne sont pas applicables.
Donc, en cas de rupture du contrat pendant la période d'essai, l'indemnité de fin de contrat n'est pas dûe
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 monicalol, le mardi 22 juillet 2008 à 08:53:15
Merci Ydur de cette précision, c'est quand même fou que linspection du trvail donne un renseignement erroné!!
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Résultats pour fin CDD pendant essai et indemnité précarité

Prime précarité fin CDD Bonjour, la circulaire DRT 92-14 du 29/08/1992 concerne la prime de précarité ( fin CDD ) non allouée aux étudiants travaillant pendant leur période de vacances scolaires ou universitaires sauf si le contrat est conclu pour une durée excédant celle de... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3912327-prime-precarite-fin-cdd
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CirculaireDRT92-14 du29/08/92 prime précarité Bonjour, la circulaire DRT 92-14 du 29/08/1992 concerne la prime de précarité ( fin CDD ) non allouée aux étudiants travaillant pendant leur période de vacances scolaires ou universitaires sauf si le contrat est conclu pour une durée excédant celle de... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3909056-circulairedrt92-14-du29-08-92-prime-precarite

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étudiante et prime précarité fin CDD ???Bonjour, Je viens de finir mon DUT (donc à l'université) et vais entrer en école de commerce à grenoble en septembre. J'ai accepté un CDD du 7 juillet au 29 août mais sur le contrat de travail il est stipulé: "le terme précis est fixé au... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3883569-etudiante-et-prime-precarite-fin-cdd