Refus de faire l'état des lieux

fablie - 19 juil. 2008 à 11:51
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 19 juil. 2008 à 16:38
Bonjour,
Ma fille vient de quitter un appart en région parisienne et lors de l'état des lieux (qui n'a d'ailleurs pas été signé) le propriétaire exige de "refaire "l'appart.....Mon gendre avait refait les tapisseries l'an dernier (en juin 2007) mais cet appart étant très humide losque les meubles ont été enlevés il y a des traces noires pas endroit.Peut il exigé que la tapisserie soit refaite dans pareil cas? D'autre part il veut que les plaques électriques soient changées sous prétexte qu'elles sont un peu rouillées (elles n'étaient pas neuves à son entrée; le proprio prétent que lorsque ma fille est rentrée dans le logement - en Avril 2006- ces plaques avaient 2 ans mais ceci sans aucune preuve de sa part) Peut il demander une telle réparation. Ma fille n'habite plus ce logement depuis le 14 juiollet dernier -ils s'étaient mis d'accord sur qu'un mois de préavis ; contrairement au bail - puisqu'il avait trouvé un nouveau locataire.Suite à ce désaccord d'état des lieux, ma fille n'a toujours pas rendu les clefs ,le propriétaire lui a dit qu'il fera faire l'état des lieux par un huissier.A qui va incomber les frais de cet huissier ; et en attendant est - elle redevable de son loyer. Durant les deux années elle n'a jamais payé son loyer en retard puisqu'il était prélevé sur son compte ; elle payait 60€ de charges mensuellles mais il ne lui a fourni à ce jour aucun justificatif contrairement - je crois - à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Je crois que ce proprio veut les intimider et leur faire peur ....peut -être au cause de leur jeunesse!! Quelles sont les droits de ma fille et ses devoirs. Une dernière chose; nous nous sommes portés cautionnaire lors de son entrée dans cet appart. Que peut on nous réclamer maintenant à nous cautionnaires ? Merci de vos réponses

2 réponses

moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 665
19 juil. 2008 à 12:06
Bonjour

Dans le cas ou un état des lieux est effectué par un huissier de justice, les honoraires de l'huissier sont à partager. Votre propriétaire ne peux en aucun cas prétendre à ce que l'appartement soit remis en état sans avoir un état des lieux contradictoire à celui d'entrée.
http://www.infobailleur.org/accueil/depot-garantie.html?gclid=COL35oLMy5QCFRRYZwod3GxXkw

Bien des propriétaires abusent en s'imaginant pouvoir faire la pluie et le beau temps mais il existe des lois qu'ils sont tenus de suivre, que cela leur plaise ou non.
Il faudrait relire les termes de la caution, mais dans la plupart des cas la caution s'applique au paiement du loyer.
Vous pouvez prendre plus de renseignements auprés de l'ANIL de votre région.
http://www.anil.org/guide_du_logement.htm
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merci pour ta réponse mais je crois que si l'état des lieux est demandé parl e propriétaire ; alors que ma fille était d'accord pour un "état des lieux amiable" les frais devront être supportés seulement par le promprio; mais je n'en suis pas sûre
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moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 665
19 juil. 2008 à 16:38
non. Lorsqu'un état des lieux est effectué par huissier les frais sont partagés.
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