Contrat de séparations des biens

shimshal54 - 20 juil. 2008 à 01:35
 shimshal54 - 27 juil. 2008 à 13:17
Bonjour, mon époux et moi étions mariés avec un contrat de séparations des biens. Pendant des années il a remboursé les dettes "communes" de son précédent mariage plus sa pension alimentaire. Pendant ce temps je payais TOUT toute seule de notre ménage alors que j'avais moi mes 3 enfants à charge complète. Mon époux avait donc une balance comptable équilibrée alors que moi j'étais à découvert en permanence. Nous avons acheté une maison en bien commun, avec donation au dernier des vivants (nous avons procédé exactement, depuis le départ, selon les conseils de notre notaire). Mon époux est décédé de maladie foudroyante il y a 6 mois. Je suis largement créancière, j'en ai toutes les preuves puisque tout est débité de mon compte bancaire personnel, je suis "mensualisée" pour toutes les dépenses. Simple petit exemple : le 1% patronal obtenu de mon employeur pour aider au financement de la maison, je le paye et dois continuer de le payer jusqu'en 2015. Je n'arrive pas à comprendre qu'il me faille prendre un avocat pour lister toutes les dépenses assumées par moi toute seule afin d'obtenir un "document opposable" de la justice que le notaire pourra produire au moment de mon décès lorsqu'il se verra attribuer la charge de répartir la vente de la maison en faveur de mes 3 enfants et des 3 issus du précédent mariage de mon époux ! Précision d'importance : mon époux n'avait aucune relation avec ses 3 enfants et il avait une peur bleue de son ex épouse. Elle faisait "sa loi", n'en a jamais été inquiétée, les forces de l'ordre étant réticentes à "affronter" ses 12 frères et soeurs, ne respectait aucunement les droits de visite de 3 week-end/mois qui avait été attribués à mon époux. Les relations père/enfants n'ont jamais existé pendant nos 11 années et demi de mariage. Je ne connais même pas les enfants en question ! J'ai pris conseil auprès d'une avocate qui m'a dit : "la justice peut estimer que si vous avez payé toutes les dépenses du ménage, c'est que vous le vouliez bien !" Complété par cette remarque : "il eût fallu que vous portiez plainte contre votre mari pour dénoncer le fait qu'il n'assumait pas sa part financière prévue par le contrat de séparations des biens !". J'ai les idées larges mais de là à "ingurgiter" et même concevoir que j'aurais du intenter une action en justice contre mon propre mari qui se débattait comme un diable pour assumer 100 % des dettes contractées lors de son précédent mariage par peur de "représailles" de la part de son ex épouse, les bras m'en tombent !!! Là je suis dans la phase "déclaration de succession" que je dois financer aussi bien sûr ! Je suis allée trouver les forces de l'ordre gendarmerie, l'officier de police municipal local car les dernières paroles de mon mari ont été pour me mettre en garde sur son ex épouse prête à tout, vraiment tout, pour récupérer de l'argent. Ce sont les mêmes dernières paroles de craintes qu'il a exprimé auprès du personnel des soins palliatifs qui s'est efforcé de me mettre en alerte tellement ils l'ont vu dans cette peur terrible lors de ses derniers instants. Alors voilà, nous avons tout fait dans les règles de l'art côté notarial. J'ai l'usufruit de la maison - qui est surtout à moi à 95 % - je crains fortement pour ma personne, et en plus les comptes risquent d'être réglés fifty/fifty ? Ah mais il y a un gros bug là ! Mes enfants étaient à la Fac et faisaient en plus du Mac Do pour me seconder financièrement et il faudrait faire un partage équitable quand je vais décéder à mon tour ? Frais de décès pour lesquels j'ai déjà tout réglé pour ne pas leur laisser de "vacheries" ! Si vous avez des conseils judicieux à me donner pour savoir, avec sérieux, ce que je dois faire pour faire valoir mes droits, merci, merci, merci. Pas de retours du style : "il aurait fallu etc.", l'histoire est écrite, je ne peux et personne ne peut la changer. Merci +++
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2 réponses

Vu ton problème, je te conseille largement de suivre les conseils de ton notaire qui vise à te protéger et protéger tes enfants plus tard. C'est très compliqué d'un point de vu successoral, mais même si ton mari n'avait plus aucune relation avec ses enfants du premier lit, ils sont ses héritiers et ils peuvent revendiquer la part leur revenant de par leur père. En évaluant et en prouvant que tu faisais tourner seule le ménage, tu vas pouvoir récupérer sur la part des héritier de ton mari ce qu'il te revient au titre du déséquilibre dans les charges du ménage ( là c'est l'article 215 du C.Civ qui prend le relai ). Si tu ne fait maintenant ce qu'il faut pour prouver la dette que tu as envers ton mari, plus tard, quand tu partira la maison sera réparti, non en 3 mais en 6.
Cela vaut la peine de prendre un avocat maintenant pour ménager ta preuve et la transmettre à tes propres héritiers.

Je ne sais pas si c'est clair, mais fait le, c'est TON INTERET !
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Merci Expertisoft. Oui j'ai bien compris que le notaire m'indique une procédure avocat afin que le "problème" ne se répercute pas sur mes enfants à mon décès. Toutefois : pourquoi est-ce à moi de faire et financer la déclaration de succession ? Après tout les enfants de mon époux avaient "appris" que leur père était malade (je ne sais par qui), s'étaient payé le luxe de venir faire un foin du diable en compagnie de l'ex épouse (!) devant notre portail pour vérifier si c'était "vrai" ! J'avais péniblement fait marcher mon époux jusqu'à l'extérieur, il ne tenait pas debout (à ce stade il ne pesait déjà plus que 52 kg pour 1,84 m), il ne voyait plus ayant déjà un état métastatique avancé dont 2 tumeurs cérébrales. Il n'a reconnu personne... Il faut dire qu'il n'avait pas vu ses enfants depuis 96 et que là, 11 ans après, les "enfants" étaient devenus de sacrés gabarits majeurs ! A moins d'être inconscients complets, je ne peux croire qu'ils aient pensé un seul instant que ce pauvre homme devenu une déchéance allait s'en remettre miraculeusement !!! Malgré cette "vision" épouvantable, ils ne sont jamais manifestés ensuite pour prendre des nouvelles, ne serait-ce que par "charité" humaine ultime. Donc là aussi j'ai continué à payer tous les frais tels les dépassements honoraires médecins, les frais téléphoniques et TV à chaque passage hospitalier de mon époux. La CPAM qui lui versait des IJSS s'est trompée, il y a eu demande de remboursement que, bien sûr, j'ai aussi remboursé avec mon chéquier perso ! Moi je voudrais qu'on m'explique (comme si j'avais 4 ans !) pourquoi, alors que j'ai vécu un cauchemar quotidien de voir mon époux diminuer de jour en jour, souffrir le martyre, me laissant dans la peine bien malgré lui, le chagrin immense que me laisse sa disparition, il faut encore que je trouve la "force" d'avoir à gérer, financer encore et toujours les frais de succession + des frais d'avocat ??? J'ai la tête qui explose, je suis en suivi psy, j'ai plus de boulot et j'ai été mise en invalidité. Et les "enfants" de mon époux eux vivent tranquilou, n'ont rien financé du tout mais par contre vont avoir le "droit" de ramener leur fraise pour "réclamer" leur dû ??? J'avoue que tout ceci me dépasse fortement ! De plus, je ne sais rien d'eux (situations, adresses etc.). Je n'ai rien retrouvé des papiers perso de mon mari malgré les 3 demandes de hausse de pension alimentaire vécues à ses côtés émanant de son ex épouse, hausse accordée bien sûr puisque le calcul se faisait à "l'aide" du cumul de nos 2 revenus ! Mais à quoi sert le contrat de séparations des biens alors ??? Je fais comment pour la déclaration de succession ? Le notaire les trouve comment les enfants en question ? J'ai appris il y a 15 jours qu'il fallait faire une déclaration de succession, je n'ai été informée ni par les impôts auxquels j'ai transmis un certificat de décès avec la déclaration d'impôts, ni par personne d'autre ! Je suis donc déjà "hors délai" de déclaration depuis 1 mois (j'ai lu sur le Net il y a 4 jours qu'on avait 6 mois pour le faire !). Je suis dans le chagrin et dans la colère : je n'aurais été qu'un "compte en banque perso salvateur", un "zorro" de la promptitude à prendre mon chéquier alors ? Je trouve les finances où ? A quoi sert que nous ayons fait une donation au dernier des vivants puisque la seule solution que je peux avoir pour trouver de l'argent et financer tous ces frais est de vendre la maison et me retrouver à la rue ? J'hallucine ! Et en plus j'ai la trouille : son ex épouse était du milieu manouche d'où pourquoi les craintes de mon mari se voyant dépérir et moi restant seule face à eux ! Au secours !!!
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expertisoft > shimshal54
26 juil. 2008 à 00:07
Je comprends votre colère et votre désarroi face à l'injustice de cette situation et après toutes les souffarnces de votre mari.
Sur ce site je ne peux pas vous faire un cours de droit successoral et c'est vrai que c'est une amtière assez aride et complexe. Tout ce que je peux vous dire, si ce n'est insister, ce que c'est de votre intérêt de le faire. prenez RV avec un avocat de votre région, il aura plus de temps pour vous expliquer la manoeuvre. faites le.

Si vous souhaitez plus d'éléments, je vous autorise à me joindre au 06 85 53 10 39, je ne suis pas avocat mais formateur en droit et je pourrais vos expliquer plus en détail votre problématique. Mais il vous faudra prendre un avocat pour la réalisation de la procédure.

Gardez courage.

J.Escrivel
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shimshal54 > expertisoft
27 juil. 2008 à 13:17
Bonjour à nouveau, j'ai contacté un autre avocat. La recherche à l'aide de tous mes relevés bancaires (compte perso) indiquant et prouvant que j'ai payé bien plus que ma part dans le cadre du contrat de mariage et malgré tous les documents en ma possession sur lesquels il est bien indiqué : mes coordonnées bancaires personnelles, puisque je règle tout par prélèvements automatiques (le 1% patronal accordé par mon entreprise, impôts sur le revenus, taxe habitation, taxe foncière, eau, gaz, edf, téléphone, assurances voiture/habitation...) j'y ajoute la TLE à verser en 2 fois car nous avions agrandi la maison en 2006, ces papiers là représentent une trentane de photocopies à faire (que je peux faire). Pour indiquer tous les versements que j'ai fait de mon compte perso sur le compte joint (nécessaire à l'achat de la maison) j'ai rempli des pages entières à l'aide de mes relevés bancaires perso que j'ai en totalité et des talons de mes chéquiers bien annotés que je garde depuis toujours afin de marquer : les dates, les n° de chèques, les motifs de versements ou de paiements à l'aide de ces chèques. En clair, j'ai déjà fait tout le boulot ! Malgré celà, il m'est à nouveau opposé la réponse suivante : "oh, ça va être long, très fastidieux et très certainement bien vain car on peut estimer en justice que si vous avez payé, c'est que vous le vouliez bien, outre le fait que vous aviez toute lattitude pour faire valoir auprès du Tribunal d'Instance que votre mari ne remplissait pas ses obligations dans le contrat de séparations des biens." Donc, se charger d'une procédure avocat pour lequel j'ai déja tout "mâcher" pour gagner du temps ne m'avance pas plus puisque je ne trouve pas d'avocat prêt à le faire. Sans compter que les frais seront astronomiques ! En outre, depuis le 25 juin, date à laquelle j'ai vu mon notaire qui m'a annoncé l'obligation des 6 mois de la déclaration de succession, il n'y a plus moyen que j'obtienne un rendez-vous ni même un rappel téléphonique de sa part malgré tous les messages que je laisse à son assistante ! Alors, avocats pas chauds, notaire "surbooké" et le temps passe !!! J'ai appelé les impôts qui eux ne voient pas où il y a un problème : tout ce qui est impôt est impec et à jour pour eux, je paye à l'avance donc ils ne voient pas où est le problème ! Moi je suis prête à abandonner le fait que je suis largement créancière compte tenu qu'aucun avocat ne veut s'occuper de ce problème. Mais pourquoi le notaire ne donne t'il plus signe de vie s'il y avait urgence à faire cette déclaration de succession ??? Quelle conduite à tenir dans ce cas là ? Merci à nouveau pour réponse éclairée car je dois avouer que je n'y comprends plus rien !
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fran de savoie
21 juil. 2008 à 09:46
J'ai une relation depuis 2.5 ans avec un homme marié sous le régime de la séparation de biens. Ce dernirer souhaite payer des travaux assez conséquents dans ma propriété. Mon notaire me dit qu'il n'existe pas de situation sans risque dans ce cas. En effet en cas de décès de l'un des deux, les héritiers devraient rembourser le montant des travaux. Auriez-vous une solution à ce problème ?
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C'est délicat et je ne peux que confirmer l'estimation de votre notaire.
Il y a bien une solution, mais je ne peux pas vous l'exposer sur un tel site.

Veuillez me contacter par email : jose.escrivel@libertysurf.fr

CDT
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