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bonsoir,nous avons signé un compromis de vente en mars 2007 par une agence imobiliere pour l achat d une maison avec une condition suspensive d un accord du juge des tutelle
la date definitive est le 28/08/2008. a ce jour le notaire m informe que la succession avec les petits enfants n est pas faite et donc la vente va etre reculé car le juge ne donnera pas l accord tans que cette succession ne sera pas faite. entre temps nous avons signé un compromis de vente de notre appartement donc nous allons nous retrouver a la rue entre la vente et l achat de la maison. contre qui puis je me retourner legalement pour ne pas avoir ete informé de l absence de cette succession(l agence ,le tuteur,le notaire) merci d avance cordialement laure |
Résultats pour succession d'un majeur sous tutelle
Résultats pour succession d'un majeur sous tutelle
Résultats pour succession d'un majeur sous tutelle
Résultats pour succession d'un majeur sous tutelle