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Bail 'les estudines', [Fermé]

Posez votre question gbreteche - Dernière réponse le 25 sept. 2012 à 13:13 par ribault
Bonjour,


Je viens de recevoir le bail pour un meuble dans une residence etudiante les estudines, le probleme est que je ne veux le louer que pour 4 mois, en lisant le bail je suis apparement oblige de le louer pour un an ferme, je fais une copie d'un des paragraphes ci dessous:

Article 3 - Durée
Le contrat est conclu pour une durée au moins égale à un an. La date de prise d’effet est fixée aux conditions particulières du contrat. A L’expiration de la durée ci-dessus, et sauf dénonciation, le contrat sera reconduit tacitement pour une durée d’un an et aux mêmes conditions, étant précisé que le locataire pourra se voir offrir des modifications contractuelles, concernant notamment le montant du loyer visé à l’article 3 des conditions particulières, sous réserve d’en être averti trois mois avant la date de fin de contrat. Le locataire pourra résilier le présent contrat, à son terme ou en cours d’exécution, sous réserve de respecter un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’expiration du délai de préavis, le locataire sera déchu de plein droit de tout titre d’occupation du logement. Pour l’échéance du contrat, le bailleur pourra donner congé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, à la condition de le justifier par l’un des trois motifs prévus par la loi, à savoir sa décision de vendre le local , de le reprendre notamment pour l’habiter ou le faire habiter ou pour inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant au titre du présent bail.

Si le locataire résilie le contrat avant le terme d’une période annuelle outre le respect d’un préavis d’un mois, il sera facturé un réajustement des redevances mensuelles incluant un montant forfaitaire de 250 euros, auquel s’ajouteront 70 % des redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours.
Ce réajustement des redevances mensuelles ne sera pas supérieur à 3 fois la redevance mensuelle en cours à la date de prise d’effet du congé ni supérieur à 90 % des redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période en cours.

Le calcul s’effectuera de la manière suivante :
RRM = 250 + R/31 x 0.7 x (365 - d) RRM = réajustement des redevances mensuelles R = Redevance mensuelle pratiquée à la date du congé. d = Durée effective d’occupation (en jours) Exemple : Pour un locataire payant une redevance d’hébergement mensuelle de 500 € pour une période annuelle. S’il résilie son contrat au terme de 9 mois. Le montant du réajustement des redevances mensuelles sera de : RRM = 250 + 500/31 x 0.7 x (365 - 275) soit 1.266,13 € En cas de relocation immédiate au terme du préavis, le réajustement des redevances mensuelles sera égal au montant forfaitaire de 250 € auquel s’ajoutera le montant égal à une redevance mensuelle.Bonjour,

Je viens de recevoir le bail pour un meuble dans une residence etudiante les estudines, le probleme est que je ne veux le louer que pour 4 mois, en lisant le bail je suis apparement oblige de le louer pour un an ferme, je fais une copie d'un des paragraphes ci dessous:

Article 3 - Durée
Le contrat est conclu pour une durée au moins égale à un an. La date de prise d’effet est fixée aux conditions particulières du contrat. A L’expiration de la durée ci-dessus, et sauf dénonciation, le contrat sera reconduit tacitement pour une durée d’un an et aux mêmes conditions, étant précisé que le locataire pourra se voir offrir des modifications contractuelles, concernant notamment le montant du loyer visé à l’article 3 des conditions particulières, sous réserve d’en être averti trois mois avant la date de fin de contrat. Le locataire pourra résilier le présent contrat, à son terme ou en cours d’exécution, sous réserve de respecter un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’expiration du délai de préavis, le locataire sera déchu de plein droit de tout titre d’occupation du logement. Pour l’échéance du contrat, le bailleur pourra donner congé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, à la condition de le justifier par l’un des trois motifs prévus par la loi, à savoir sa décision de vendre le local , de le reprendre notamment pour l’habiter ou le faire habiter ou pour inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant au titre du présent bail.

Si le locataire résilie le contrat avant le terme d’une période annuelle outre le respect d’un préavis d’un mois, il sera facturé un réajustement des redevances mensuelles incluant un montant forfaitaire de 250 euros, auquel s’ajouteront 70 % des redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours.
Ce réajustement des redevances mensuelles ne sera pas supérieur à 3 fois la redevance mensuelle en cours à la date de prise d’effet du congé ni supérieur à 90 % des redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période en cours.

Le calcul s’effectuera de la manière suivante :
RRM = 250 + R/31 x 0.7 x (365 - d) RRM = réajustement des redevances mensuelles R = Redevance mensuelle pratiquée à la date du congé. d = Durée effective d’occupation (en jours) Exemple : Pour un locataire payant une redevance d’hébergement mensuelle de 500 € pour une période annuelle. S’il résilie son contrat au terme de 9 mois. Le montant du réajustement des redevances mensuelles sera de : RRM = 250 + 500/31 x 0.7 x (365 - 275) soit 1.266,13 € En cas de relocation immédiate au terme du préavis, le réajustement des redevances mensuelles sera égal au montant forfaitaire de 250 € auquel s’ajoutera le montant égal à une redevance mensuelle.


Est ce legale?
le debut du contrat est : La présente location relève des dispositions du code civil sur le louage et des articles L632-1 et suivants du CCH

puis je louer cet appart et le quitter dans 4 mois moyennant 1 mois de preavis?

merci de votre aide
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Bonjour,

J'arrive un peu tard malheureusement mais mon amie a le même problème. Comme nous sommes tous les deux juristes on a étudié la question et la conclusion est sans appel : Cette clause est parfaitement illégale ! Lorsqu'on loue un logement meublé et que ce logement constitue la résidence principale, on peut partir à tout moment en respectant un préavis d'un mois. Ce n'est pas moi qui le dit mais le CCH :

Article L632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation : « Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale… Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. »

Cette disposition est d'ordre public ce qui signifie qu'on ne peut y déroger par convention voir :
http://www.rrm.fr.st/</code> et tout particulièrement : http://www.courdecassation.fr/...


Dans notre cas, le bailleur nous a prétendu qu'il existait un jugement du TI de Nantes du 19 février 2008 qui a admis les RRM. A priori ce jugement existe bien mais, les juges ont probablement fait une mauvaise application des textes. En outre, seuls les arrêts de Cour de cassation ont une véritable valeur.

Si vous avez déjà payé ces RRM, n'hésitez pas à prendre contact avec un avocat afin d'engager une action en répétition de l'indu.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Bonjour,
Pour info depuis Janvier 2010, cette clause n'éxiste plus dans les contrats Estudines, vous pouvez quittez votre logement avec un préavis d'un mois sans payer de frais. En effet la responsable de ma résidence m'avait expliqué que cette clause était bien légal et qu'il l'avait mise pour éviter les abus des personnes qui ne restent qu'un mois, de plus comme les Estudines ne loue qu'aux étudiants si les logements se libérent en hiver ils ne peuvent pas les relouer avant juillet août. J'ai quitter ma résidence en début d'année et je n'ai eu aucun souci et aucun frais à régler.
ribault- 25 sept. 2012 à 13:13
ma fille qui a occupé un logement les estudines à MARSEILLE a donné son préavis le 14 juillet et le bailleur nous demande un loyer jusqu'au 31 aout
de ,les soit disantes réparations facturées par le gardien à 558 euros n'ont fait l'objet d'aucune facture malgré ma demande
je refuse de payer
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merci de votre aide!
je vais aller voir ca alors
Seppel0983- 2 sept. 2008 à 16:11
Salut,
j'espère que t'as pu résoudre ton problème.
J'ai le même problème sauf que je dois partir à l'étranger pour une durée indéterminée. As-tu pu résilié ton contrat de bail?
A+
Seb
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non j'ai pas pu le résoudre...
apparement c quand meme legal mais c jsute..
donc résiliation possible mais paiment de frais...
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bonjour : j'ai bien peur que vous ayez des problèmes si vous ne louez que pour 4 mois. J'ai vu un autre post de location pour étudiant ci-dessus, vous pouvez le regarder.

Et si vous allez chez un particulier, cela ne va pas trop l'interesser de louer seulement pour 4 mois, car s'il ne loue qu'à des étudiants, le reste de l'année, il aura le logement sur les bras.

Je me demande si dans un tel cas, il ne serait pas préférable de voir dans un foyer de jeunes.

Vous pouvez voir aussi du côté de la location saisonnière. Après l'été, ces locations ont moins de clients, et pourraient peut être vous prendre. Allez voir le CLAJ. C'est une association qui cherche des logements pour les jeunes.
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Merci beaucoup pour votre réponse!
je n'ai pas choisi cette location mais ca pourra aider d'autre gens j'en suis sur!
Merci!
Ladyvanilla- 22 oct. 2010 à 17:28
Oui merci d'avoir posé la question, je me la posais justement car je voudrais quitter mon logement Estudines en Mai et pas attendre Aout prochain. Et il n'indique pas dans le contrat comment résilier.

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