Bail 'les estudines',

Bonjour,


Je viens de recevoir le bail pour un meuble dans une residence etudiante les estudines, le probleme est que je ne veux le louer que pour 4 mois, en lisant le bail je suis apparement oblige de le louer pour un an ferme, je fais une copie d'un des paragraphes ci dessous:

Article 3 - Durée
Le contrat est conclu pour une durée au moins égale à un an. La date de prise d’effet est fixée aux conditions particulières du contrat. A L’expiration de la durée ci-dessus, et sauf dénonciation, le contrat sera reconduit tacitement pour une durée d’un an et aux mêmes conditions, étant précisé que le locataire pourra se voir offrir des modifications contractuelles, concernant notamment le montant du loyer visé à l’article 3 des conditions particulières, sous réserve d’en être averti trois mois avant la date de fin de contrat. Le locataire pourra résilier le présent contrat, à son terme ou en cours d’exécution, sous réserve de respecter un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’expiration du délai de préavis, le locataire sera déchu de plein droit de tout titre d’occupation du logement. Pour l’échéance du contrat, le bailleur pourra donner congé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, à la condition de le justifier par l’un des trois motifs prévus par la loi, à savoir sa décision de vendre le local , de le reprendre notamment pour l’habiter ou le faire habiter ou pour inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant au titre du présent bail.

Si le locataire résilie le contrat avant le terme d’une période annuelle outre le respect d’un préavis d’un mois, il sera facturé un réajustement des redevances mensuelles incluant un montant forfaitaire de 250 euros, auquel s’ajouteront 70 % des redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours.
Ce réajustement des redevances mensuelles ne sera pas supérieur à 3 fois la redevance mensuelle en cours à la date de prise d’effet du congé ni supérieur à 90 % des redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période en cours.

Le calcul s’effectuera de la manière suivante :
RRM = 250 + R/31 x 0.7 x (365 - d) RRM = réajustement des redevances mensuelles R = Redevance mensuelle pratiquée à la date du congé. d = Durée effective d’occupation (en jours) Exemple : Pour un locataire payant une redevance d’hébergement mensuelle de 500 € pour une période annuelle. S’il résilie son contrat au terme de 9 mois. Le montant du réajustement des redevances mensuelles sera de : RRM = 250 + 500/31 x 0.7 x (365 - 275) soit 1.266,13 € En cas de relocation immédiate au terme du préavis, le réajustement des redevances mensuelles sera égal au montant forfaitaire de 250 € auquel s’ajoutera le montant égal à une redevance mensuelle.Bonjour,

Je viens de recevoir le bail pour un meuble dans une residence etudiante les estudines, le probleme est que je ne veux le louer que pour 4 mois, en lisant le bail je suis apparement oblige de le louer pour un an ferme, je fais une copie d'un des paragraphes ci dessous:

Article 3 - Durée
Le contrat est conclu pour une durée au moins égale à un an. La date de prise d’effet est fixée aux conditions particulières du contrat. A L’expiration de la durée ci-dessus, et sauf dénonciation, le contrat sera reconduit tacitement pour une durée d’un an et aux mêmes conditions, étant précisé que le locataire pourra se voir offrir des modifications contractuelles, concernant notamment le montant du loyer visé à l’article 3 des conditions particulières, sous réserve d’en être averti trois mois avant la date de fin de contrat. Le locataire pourra résilier le présent contrat, à son terme ou en cours d’exécution, sous réserve de respecter un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’expiration du délai de préavis, le locataire sera déchu de plein droit de tout titre d’occupation du logement. Pour l’échéance du contrat, le bailleur pourra donner congé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, à la condition de le justifier par l’un des trois motifs prévus par la loi, à savoir sa décision de vendre le local , de le reprendre notamment pour l’habiter ou le faire habiter ou pour inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant au titre du présent bail.

Si le locataire résilie le contrat avant le terme d’une période annuelle outre le respect d’un préavis d’un mois, il sera facturé un réajustement des redevances mensuelles incluant un montant forfaitaire de 250 euros, auquel s’ajouteront 70 % des redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours.
Ce réajustement des redevances mensuelles ne sera pas supérieur à 3 fois la redevance mensuelle en cours à la date de prise d’effet du congé ni supérieur à 90 % des redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période en cours.

Le calcul s’effectuera de la manière suivante :
RRM = 250 + R/31 x 0.7 x (365 - d) RRM = réajustement des redevances mensuelles R = Redevance mensuelle pratiquée à la date du congé. d = Durée effective d’occupation (en jours) Exemple : Pour un locataire payant une redevance d’hébergement mensuelle de 500 € pour une période annuelle. S’il résilie son contrat au terme de 9 mois. Le montant du réajustement des redevances mensuelles sera de : RRM = 250 + 500/31 x 0.7 x (365 - 275) soit 1.266,13 € En cas de relocation immédiate au terme du préavis, le réajustement des redevances mensuelles sera égal au montant forfaitaire de 250 € auquel s’ajoutera le montant égal à une redevance mensuelle.


Est ce legale?
le debut du contrat est : La présente location relève des dispositions du code civil sur le louage et des articles L632-1 et suivants du CCH

puis je louer cet appart et le quitter dans 4 mois moyennant 1 mois de preavis?

merci de votre aide