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Delais de prescription dette Urssaf?

Dernière réponse le 26 fév 2009 à 23:28:54 bettyboop, le 9 aoû 2008 à 11:41:41 
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Bonjour,

J'aimerais savoir si il existe un delais de prescription pour les dettes du a l'urssaf?

Si oui de combien de temps doit daté la dette initial et surtout y'a t'il un texte de loi ?

Merci d'avance pour vos reponses

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1

forma, le 9 aoû 2008 à 21:29:52
  • +14

Oui: 3 ans à compter de la date d'echeance

   
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3

francis, le 23 déc 2008 à 10:36:32
  • +8

SALUT JE VOUDRAI SAVOIR COMBIEN DURE UNE DETTE DE L URSSAF ET AVA ECT MERCI DE M AIDER SALUTATIONS

   
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4

 shekhina, le 26 fév 2009 à 23:28:54
  • +16

Connaissez - vous le texte juridique qui confirme ce delai de
3 ans ? pourriez - vous le citer ?

Est -(ce valable aussi pour les autres charges sociales ( vieillesse , maladie , aclloc familiales ?

   
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2

xbarre, le 17 aoû 2008 à 16:17:47
  • +18

Sur quel durée peut on étaler une dette urssaf ?

   
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