Délai de prescription civile, pénale et commerciale VoirPrescription pénale :
20 ans pour un crime (art. 133-2 du code pénal)
5 ans pour un délit (art. 133-3 du code. pénal)
3 ans pour une contravention (art. 133-4 du code pénal)
Prescription civile :
30 ans pour toutes les actions tant...
ISF, droits de succession et délais de prescription VoirEn matière de droits d’enregistrement et d’impôts indirects (droits de succession, de donation, ISF, etc.), le délai de prescription normal est de trois ans (plus l’année en cours).
Ainsi, une déclaration d’impôt sur la fortune ou une déclaration...
10€ par mois a vie !!!!! il ne lache pas comme si leur fin de mois en dépendait seule solution; ou; attendre la presque presciction(avant la relance ;afin de la dénoncée vite)
10€ par mois a vie !!!!! il ne lache pas comme si leur fin de mois en dépendait seule solution; ou; attendre la presque presciction(avant la relance ;afin de la dénoncée vite)