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il existe des délais légaux qui si je ne me trompe sont de 2 mois environ. Passez ce délai portez plainte au tribunal d'instance et des référés.
A+ |
L'employeur doit vous remettre tous les documents lors de votre départ de l'entreprise et sans délai. Envoyez-lui une lettre recommandée de mise en demeure et s'il n'optempère pas aussitôt, saisissez la formation de référés du Conseil de Prud'Hommes en demandant la remise des pièces sous astreinte. En principe audience de référés dans la semaine, y compris au mois d'Août. |
Résultats pour Litige employeur
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