Vue plongeante de la fenêtre de mon voisin

pousy60, le lundi 11 août 2008 à 14:26:25

Bonjour,

Mon voisin à réhausser sa maison et donc créer un étage. Dans cette nouvelle façade, il a ouvert une fenêtre qui donne directement sur mon terrain et plus particulière ma terrasse, ce qui est très génant car il ne se gene pas pour regarder.
Le maire de la commune lui à donner le permis de construire et affirme que tout est en règle ! Je ne comprend pas bien, car il y a quelques années, il avait lui-même demander la fermeture d'une première ouverture sans permis et m'avait confirmé que personne ne doit avoir une vue plongeante chez son voisin. Quels sont mes droits et où puis je me renseigner ?
Merci de votre aide, car cette fenêtre n'existait pas quand j'ai acheté ma propriété et maintenant je me sens épiée.
cordialement

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Allegra, le lundi 1 décembre 2008 à 18:46:42

Le permis de construire est accordé en vertu des règles d'urbanisme et prescriptions architectrales, sous réserve du droit des tiers, càd le vôtre en l'occurrence qui dépend du code civil.
Le code civil prescrit un retrait minimum de 1m90 pour une vue droite, càd. quand l'angle séparant les deux maisons est inférieur à 90° , et de 0,60 quand c'est au-delà.

La « vue droite » permet de voir sans tourner la tête, la distance minimale est de 1,90 m entre l'extrémité extérieure de sa façade et la limite des deux terrains. S'il s'agit d'une vue « oblique », obligeant à tourner la tête pour voir la propriété voisine, la distance n'est que de 0,60 m.

Voir les articles 678 et suivants du Code civil.

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