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Indemnites assedic en cas de rupture contract

Dernière réponse le 30 mai 2009 à 10:46:43 polisson68, le 18 aoû 2008 à 21:35:18 
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Bonjour,
Une nouvelle loi vient d'etre votee en juin concernant la rupture contractuelle . Le decret d'application prevoit une evntuelle possibilite en ce cas de beneficier de l'assedic . Je ne sais si a ce jour cette disposition non sure est applicable
D'avance merci

Meilleures réponses pour « indemnites assedic en cas de rupture contract » dans :
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el commandante, le 18 aoû 2008 à 21:39:16
  • +1

Bonsoir,
C'est rupture conventionnelle -----------> voir ici Rêver, Lutter, Conquérir.

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polisson68, le 21 aoû 2008 à 10:39:19

Je vous remercie de votre reponse
D'apres l'inspection du travail, le decret d'application n'est encore pas en vigueur et qui plus est son contenu pourrait ne pas autoriser le versement des assedic en cas de rupture conventionnelle . Pour l'instant il ne s'agit que d'un projet de loi

Cordialement

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3

topaze, le 27 oct 2008 à 21:36:25
  • +1

Bonjour

ça m interresse aussi ;y a du neuf a ce sujet a ce jour ?
j aimerais avoir l ACCRE pour pas d essédic pas d ACCRE ..
si quelqu un a des nouvelles ...je suis preneuse ..

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6

 coolange, le 30 mai 2009 à 10:46:43
  • +1

Et si on est enceinte a ce moment la aprés le congé maternité les assedic reprennent ou pas ?

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gap, le 1 avr 2009 à 10:44:51

Je suis dans la même situation et d'après mon défendeur lui même juge prudhommal on doit toucher les assedic en cas de rupture du contrat de travail aux tords de l'employeur pour travail dissimulé
bonne chance gap

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polisson, le 1 avr 2009 à 11:39:28

Je fais suite à v/réponse pour la quelle je vous remercie. Dans mon cas il ne s'agit pas de travail dissimulé, en fait l'employeur opte soit pour l'abattement forfaitaire de 30% ou me retrocéde 30% de com en frais. L'urssaf percoit ds les 2 cas les cotisations auxquelles il a droit . Mon probleme en fait est de vouloir (contraint et forcé de part la conjoncture, et à mon corps defendant) de partir au chomage jusqu'a la retraite . La rupture contractuelle du CDI pourrait s'appliquer à condition que l'employeur verse des indemnités de licenciement acceptées par la direction du travail . Or, n'ayant point de fixe il se refuse de verser ces derniéres ne voyant evidemment pas l'interet pour sa société d'oberer sa trésorerie !!! . Resultat des courses il ne me reste plus qu'a "tomber " en maladie !!! Je pourrai peut etre avoir la chance de beneficier du chomage partiel a condition qu'il le demande a la direction du travail en argant du fait que les antilles (domaine ou j'exerce en tant que vrp) ont eu une absence d'activité superieure a 2 mois et que mes 2 mois de tournée habituellement prévue en avril/mai tombent à l'eau
Carpe diem

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