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Statut : Non résolu

Indemnites assedic en cas de rupture contract

polisson68, le lundi 18 août 2008 à 21:35:18
Bonjour,
Une nouvelle loi vient d'etre votee en juin concernant la rupture contractuelle . Le decret d'application prevoit une evntuelle possibilite en ce cas de beneficier de l'assedic . Je ne sais si a ce jour cette disposition non sure est applicable
D'avance merci
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el commandante, le lundi 18 août 2008 à 21:39:16
Bonsoir,
C'est rupture conventionnelle -----------> voir ici Rêver, Lutter, Conquérir.
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polisson68, le jeudi 21 août 2008 à 10:39:19
Je vous remercie de votre reponse
D'apres l'inspection du travail, le decret d'application n'est encore pas en vigueur et qui plus est son contenu pourrait ne pas autoriser le versement des assedic en cas de rupture conventionnelle . Pour l'instant il ne s'agit que d'un projet de loi

Cordialement
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 topaze, le lundi 27 octobre 2008 à 21:36:25
bonjour

ça m interresse aussi ;y a du neuf a ce sujet a ce jour ?
j aimerais avoir l ACCRE pour pas d essédic pas d ACCRE ..
si quelqu un a des nouvelles ...je suis preneuse ..
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Résultats pour indemnites assedic en cas de rupture contract

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