Recours en cas d'annonce mensongère

kitchenette - 26 août 2008 à 10:57
 kitchenette - 27 août 2008 à 09:22
Bonjour,
J'ai contracté un bail pour mon fils étudiant. Il s'agit d'un studio dont l'annonce spécifiait "kitchenette équipée". Dans la précipitation, et après avoir visité plusieurs studios dans la même journée, je n'ai pas vu qu'il n'y avait pas d'évier spécifique à la kitchette mais uniquement une plaque de cuisson posée sur un frigidaire. J'ai signé le bail. De retour chez moi, j'ai relu attentivemement l'annnonce mise à disposition chez un professionnel de la location, et j'ai alors réalisé que je n'avais pas vu d'évier. J'ai immédiatement appelé le propriétaire qui refuse d'installer un évier, prétextant que mon fils peut faire sa vaisselle et utiliser son lavabo de salle de bain. Je précise qu'il s'agit d'un studio et non d'une chambre dont le prix est bien entendu plus élevé. Puis-je exiger qu'il rende ce bien conforme à l'annonce proposée bien que j'ai déjà signé le bail ? Merci de votre aide.

1 réponse

Bonsoir

Regardez dans un moteur de recherche "Logement Décent" (décret du 30/01/2002), il est dit que le logement loué doit être équipé d'une cuisine ou un coin cuisine équipé d'un évier

Le locataire est en droit de l'exiger piour mise en conformité

Cordialement
Phil
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bonjour et merci de votre ré ponse. C'est effectivement ce qu'indique le décret en question. Les choses se sont par ailleurs compliquées car maintenant le propriétaire refuse maintenant d'installer une cloison pour isoler les toilettes et la salle d' eau. Cela il l'avait pourtant bien promis; Le problème est que je ne sais pas comment faire car mon fils doit rentrer dans les lieux le 1er septembre (la rentrée étant le 4) et on m'a dit que s'il entrait dans les lieux, cela prouve qu'il est d'accord pour s'y installer dans l'état. J'avoue que je ne sais pas qui juridiquement peut m'aider : un avocat, un notaire ? En tout cas, ce qui est sûr c'est que le propriétaire ne respecte pas du tout les te rmes de ce décret. En tout cas, merci encore de votre aide car je peux toujours lui adresser cette référence juridique ! Bonne journée.
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Par kitchenette, le mercredi 27 août 2008 à 09:20:35

bonjour et merci de votre ré ponse. C'est effectivement ce qu'indique le décret en question. Les choses se sont par ailleurs compliquées car maintenant le propriétaire refuse maintenant d'installer une cloison pour isoler les toilettes et la salle d' eau. Cela il l'avait pourtant bien promis; Le problème est que je ne sais pas comment faire car mon fils doit rentrer dans les lieux le 1er septembre (la rentrée étant le 4) et on m'a dit que s'il entrait dans les lieux, cela prouve qu'il est d'accord pour s'y installer dans l'état. J'avoue que je ne sais pas qui juridiquement peut m'aider : un avocat, un notaire ? En tout cas, ce qui est sûr c'est que le propriétaire ne respecte pas du tout les te rmes de ce décret. En tout cas, merci encore de votre aide car je peux toujours lui adresser cette référence juridique ! Bonne journée.
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