refus d'un permis de conformité

Question

Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente pour l'acquisition d'une maison construite en 1999. Lors de la lecture des éléments mentionnés dans le compromis, j'apprends que cette maison n'a pas de certificat de conformité : 

"Suite à la déclaration d'achèvement de travaux, en vu de la délivrance du certificat de conformité, il a été procédé au racolement des travaux, objet du permis de construire. 
L'agent chargé du racolement a constaté que l'mplantation de la construction, modifiée par rapport au plan figurant au permis de construire, n'est pas conforme au réglement du lotissement qui prévoit un recul de 5 mètres par rapport aux emprises publiques; votre  projet se situe à 4.10 mètres de cette limite.
Après étude et refus du permis de construire modificatif déposé suite à cette modification d'implantation, je suis au regret de vous confirmer qu'il n'est pas possible de délivrer le certificat de conformité." (18 janvier 2001)

Je tiens à préciser que cette maison est non mitoyenne, ne gêne strictement personne. 
Mes questions sont les suivantes :
- existe t-il un délai de prescription pour la non conformité ? (la maison aura 10 ans dans quelques mois)
- quels sont les risques  ? (sachant que nous parlons de 90cm de différence par rapport aux plans initiaux)
- cette maison est un réel "coup de coeur", dois-je tout annuler ? (j'ai un délai de 7 jours pour me rétracter)
- un notaire peut-il réellement m'aider ?
Merci pour vos réponses, votre aide... je me sens perdue.

tevanaa · Accepted Answer

la non conformité d'un immeuble engendre en cas de destruction une impossibilité de reconstruction à l'identique !
il n'y a pas de délai de prescription, ce bien est non conforme au permis et le restera. simplement l'administration ne pourra plus rien exiger

tevanaa · Answer

même si le règlement d'un lotissement est caduc après dix ans et que se sont les règles du pos ou plu qui s'appliquent, cela ne modifie en rien le fait que la maison n'est pas conforme au permis délivré ! un permis modificatif ayant lui aussi été réfusé, je ne vois pas comment vous pourriez aujourd'hui changer ce fait.
ce qui est sur c'est qu'il n'y a plus de risque de destruction demandé par l'administration.
vous etes simplement dans le risque de ne pas reconstruire à l'identique en cas par exemple d'incendie

Refus d'un permis de conformité

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