|
|
|
|
la non conformité d'un immeuble engendre en cas de destruction une impossibilité de reconstruction à l'identique !
il n'y a pas de délai de prescription, ce bien est non conforme au permis et le restera. simplement l'administration ne pourra plus rien exiger
|
même si le règlement d'un lotissement est caduc après dix ans et que se sont les règles du pos ou plu qui s'appliquent, cela ne modifie en rien le fait que la maison n'est pas conforme au permis délivré ! un permis modificatif ayant lui aussi été réfusé, je ne vois pas comment vous pourriez aujourd'hui changer ce fait.
ce qui est sur c'est qu'il n'y a plus de risque de destruction demandé par l'administration. vous etes simplement dans le risque de ne pas reconstruire à l'identique en cas par exemple d'incendie
|
Résultats pour refus d'un permis de conformité
Résultats pour refus d'un permis de conformité
Résultats pour refus d'un permis de conformité
Résultats pour refus d'un permis de conformité
Résultats pour refus d'un permis de conformité