non renouvellement bail licenciement

Question

Bonjour,

Le propriétaire des murs de mon fonds de commerce ne veut pas renouveller le bail et je suis donc contraint de cesser  prématurémment les activitésde la sarl dont je suis le gérant associé minoritaire.

Je vais donc être licencié : problème : j'aurais 61 ans lorsque la sarl cessera ses activités le 30/9/2009 et normalement j'aurais mes 160 trimestres le 30 juin 2011. Donc ma retraite ne sera pas à taux plein lorsque je ferais valoir mes droits à la retraite. Je subis donc un préjudice.

Question 1 : A qui incombe le paiement de l'indemnité de licenciement,  au propriétéire qui me contraint à fermer ou à la sarl ?

Question 2 : le fait d'être obligé de demander ma retraite avant d'avoir cotisé le nombre de trimestres pour avoir une retraite à taux plein va me pénaliser. Puis-je demander au propriétaire bailleur une indemnité pour ce préjudice, en plus de l'indemnité de licenciement ?

Avec mes remerciements pour votre aide.

Bien cordialement

Ayacks

ericRg · Answer

l'indemnité de licenciement est due par l'employeur. Si le propriétaire respecte les conditions de non-renouvellement du bail, vous ne pouvez pas faire grand chose...

ayacks · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse.

Cependant, selon l'article 145-14 du Code de commerce "l'indemnité déviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement..." Pour nous, il y a double préjudice puisque perte du fonds de commerce et je n'aurais jamais une retraite à taux plein...à vie. 

Je comprends très bien que c'est à la sarl de payer l'indemité de licenciement mais si le bail avait été renouvellé, il n'y aurait pas eu licenciement et j'aurais cesser mes activités pour départ à la retraite après avoir cotisé mes 160 trimestres.
En plus j'aurais vendu mon fonds à un prix de marché plus cher que l'indemnité d'éviction. 

Donc voilà des préjudices directement liés au non renouvellement. Mais est-ce que le Tribunal les retiendra. C'est toute le problème. 

Qu'en dites-vous ?

En tout cas merci pour vos réponses.

Ayacks.

Non renouvellement bail licenciement

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters