Donnation
decce
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vendredi 5 septembre 2008
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5 septembre 2008
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5 sept. 2008 à 14:13
evolva - 5 sept. 2008 à 16:08
evolva - 5 sept. 2008 à 16:08
1 réponse
Sur un plan légal, il n'est pas possible de déshériter un ou plusieurs de ses enfants, sauf si l'héritier a été reconnu "indigne" à succeder (art 727 code civil).
Par contre les parents peuvent faire un don de leur vivant à l'un des enfants (en général l'avantage c'est que ça limite les frais de succession). Par contre, au moment du décés, tous les dons faits pendant le vivant seront évidemment pris en compte, et dans ce cas si c'est le seul bien, une compensation financière devra être envisagée.
Par contre les parents peuvent faire un don de leur vivant à l'un des enfants (en général l'avantage c'est que ça limite les frais de succession). Par contre, au moment du décés, tous les dons faits pendant le vivant seront évidemment pris en compte, et dans ce cas si c'est le seul bien, une compensation financière devra être envisagée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...