Contrat de travail

ladiese Messages postés 1 Date d'inscription lundi 8 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2008 - 8 sept. 2008 à 19:35
leperedesylsab Messages postés 285 Date d'inscription samedi 26 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2019 - 8 sept. 2008 à 20:46
Bonjour,

Ma société a été rachetée par un grand groupe international et des restructurations s'annoncent !
je voudrais savoir n'ayant pas signé de contrat de travail sous le nom de la nouvelle société quelle est la convention qui s'applique sachant que la nouvelle société est sous la convention de la métallurgie et l'actuelle sous la convention commerce de gros
Est ce que l'appartenance prouvée à ce groupe peut suffire à faire appliquer la convention de la métallurgie? ( qq m'a dit que la simple détention du capital par le nouvel acquéreur faisait passer la société rachétée sous la convention de l'acquéreur mais j'en doute )

si qq a déjà été dans ce cas ,ca m'intéresserait d'avoir son avis.

merci d'avance

1 réponse

leperedesylsab Messages postés 285 Date d'inscription samedi 26 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2019 350
8 sept. 2008 à 20:46
Votre ancien contrat de travail poursuit son cours. En matière de convention collective, c'est le critère de l'activité réelle qui doit être retenu pour déterminer la convention applicable. Le code APE ou NAF n'a qu'une valeur indicative.
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