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Delai entre compromis de vente /acte notaire [Résolu]

angie36 - Dernière réponse le 19 mai 2013 à 13:04
Bonjour,
Je vais faire mon prêt le 18/09 et signé mon compromis de vente par la suite ( j'ai déjà signé une offre d'achat)
J'aurai aimer savoir quel était le délai entre la signature du compromis de vente et l'acte authentique??
Quel délai pour prendre possession de ce bien??
j'entends beaucoup de divergences a ce sujet, alors ça me tracasse beaucoup aussi !! merci de vos réponses
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bonsoir,
il faut faire une distinction entre dépôt de garantie, qui est restitué en cas de rétractation ou de non réalisation d'une condition suspensive, telle l'obtention d'un prêt
et une provision sur frais; cette provision a pour but de permettre au notaire rédacteur de l'avant contrat de réclamer auprès des diverses administrations les documents obligatoires à la rédaction de l'acte, aux vérifications nécessaires, tels cadastre, hypothèque, urbanisme, état civil et j'en passe;
ces documents sont, pour certains, payant et, surtout, ils sont tarifés dans les frais de notaires
vous avez certes eu un refus de prêt qui a rendu caduc votre compromis, vous donnant droit à restitution de votre dépôt de garantie; par contre, la provision sur frais est conservé pour partie ou en totalité par le notaire afin de se rembourser des pièces qu'il a demandé, qu'il a payé et pour le travail effectué dans votre dossier !
en conséquence, vous ne recouvrirez pas ces frais, ou seulement une partie
demandez au notaire une facture justifiant des frais qu'il encaisse
voilà espérant avoir répondu à votre question
cordialement

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
breizh69 17Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription 20 février 2009Dernière intervention - 12 janv. 2009 à 21:50
Bonsoir,

Merci votre réponse qui est très explicite et j'ai enfin une réponse à ma question.
Effectivement, j'avais bien fait la distinction entre les frais de séquestre (restitués en cas de non réalisation de la vente) et l'avance sur frais (frais qui restaient litigieux)

Par contre, j'ai été surpris de devoir régler ces frais, alors que le clerc de notre notaire nous avait précisé qu'en cas de non réalisation, aucun frais n'était à notre charge. Je pense alors avoir été mal renseigné.

Merci encore une fois pour vos explications.
Bonne soirée et bonne semaine.
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nath1803- 7 sept. 2011 à 10:54
bonjour
J'aimerai connaitre le delai que le notaire doit respecter entre la signature du compromis et l'accuse reception de celui ci ce qui entraine le delai des 7 jours de retractation ?????
Merci de votre reponse
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Bonjour,

J'écris ici car nous avons signé un compromis de vente pour notre maison, au mois de novembre pour la vente.

Sur cet acte, il n'y a mention d'aucune date "butoire" pour les acquéreurs, pour avertir de l'accord ou du refus du prêt. Est-ce normal ?

Oralement, le notaire a donné une date fin décembre pour la signature de l'acte définitif (ce qui faisait un peu plus de 45 jours entre le compromis et la vente). Ce qui nous convenait très bien car nous n'avions pas à faire le diagnostic électrique, et comme nous avons un prêt relais sur cette maison, nous voulions que ca se fasse rapidement.

Aujourd'hui, mois de janvier, mon mari a appelé le notaire (sinon nous n'aurions pas de nouvelle) qui nous informe que l'offre de la banque est émise aujourd'hui (alors que les acquéreurs nous ont envoyé un mail mi-décembre pour nous avertir que le prêt était accordé), donc encore 11 jours de délais légaux à respecter et que la signature ne pourra donc se faire que fin janvier, voire début février.

En attendant, encore une annuité du prêt relais à payer, le diagnostic électrique à faire ... donc des dépenses qui finissent par allonger l'ardoise.....

Donc je suis un petit peu énervée et lassée de cette vente. Les banques et autres organismes mettent des durées légales à respecter, pour les actes notariés liés à l'immobilier il devrait y en avoir une.

Prenez notre exemple de vendeurs avec prêt relais : Sans délais à respecter, nous sortons de notre poche par mois 740€, multiplié par X mois en attendant qu'un jour nous ayons une date de signature. Date qui peut être fixée dans 2 mois mini, si les acquéreurs n'ont pas de prêts (ce qui n'est pas notre cas !) à plus de 4 mois !!!! Calculer la perte financière quand la date est fixée à plus de 6 ou 7 mois !!!!!!!!

Ce serait peut être une chose à améliorer sur les compromis de vente : une date à ne pas dépasser pour la signature de l'acte authentique. Et cela activerait un peu les acheteurs à faire les démarches nécessaires !!!!
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je ne suis pas trop d'accord avec toi là jojo,
il n'y a aucun délai préétabli entre la date d'un compromis et la vente définitive; ces deux mois dont tu parles n'ont rien d'officiel ! le délai est librement conventionnel entre les parties, la seule chose c'est qu'il faut tenir compte d'un éventuel droit de préemption à purger ou d'un prêt à obtenir ....
enfin, le respect stricte d'obtention de pièces obligatoires ou de délais légaux; pour le reste les parties sont libres !

"possession devient éffective le jour de l'acte avec remise des clefs" : le transfert de propriété peut être différent de la prise de possession des lieux et d'une remise de clés

ce n'est pas parce que l'on signe une offre d'achat par l'intermédiaire d'une agence que celle ci doit faire le reste ! soit elle ne sait pas faire du tout, soit elle ne veut pas prendre de risque de rédiger un compromis et l'on voit souvent de telles torchons établis par des agences qu'il est vivement conseillé de faire rédiger l'avant contrat par devant notaire !

dsl je ne suis pas agent immobilier et j'ai eu une sale journée à l'étude aujourd'hui notamment avec des torchons de compromis d'agences ! et quand il y a litiges c'est le notaire qui doit dépatouiller le client !

oui un conseil à tous, un compromis ou promesse de vente c'est l'acte le PLUS IMPORTANT du dossier, il doit être ficelé dans ses moindres détails, ses conséquences, ses délais, ses termes, les sanctions prévues, afin d'éviter tout ce que je peux lire ici de désastreux sur ce forum ! et tout ce que je dois détordre au réel ! c'est pas de la rigolade cet acte !

merci et bisous à toi jojo
gilles- 15 sept. 2012 à 18:11
Je suis agent immobilier, et je viens d'avoir une casse sur une vente en inter-agence à cause du compromis acté par mon confrère. Je suis assez d'accord avec ce qui est dit au sujet des compromis. Je conseille toujours à mes clients qui veulent faire un compromis par mes soins de le faire viser par leur notaire; cela rassure tout le monde et je suis conscient d'être agent immobilier depuis 15 ans et non un Notaire. Pour que ma profession ne soit plus dénigrée, il faudrait réellement que les agent immobilier, les assistantes commerciales et les responsables d'agence cessent de vouloir se substituer aux Notaires. Chacun son métier avec ses compétences...et ses limites.
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loubiere50- 19 mai 2013 à 13:04
et lorsque le notaire ne veut pas faire les documents
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BJR JOO
je suis quelques fois survoltée et malgrés mes "que" treize années d'expérience, j'aime le travail bien fait !
oui il y a de mauvais notaires comme de très bons agents immobiliers !
mais retenons que l'avant contrat est primordial alors peu importe qui le rédige, mais faisons ensemble qu'il soit le plus explicite, le plus juridiquement ficelé en fonction de la volonté des parties, afin que le risque soit minimisé au maximum et/ou qu'il permette un solutionnement simple en cas de défaillance;
merci à toi
ton amie tha vénaé -)
angela36- 15 sept. 2008 à 16:56
une autre question..

Est ce obligatoire un accompte pour le compromis de vente? merci
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gilles- 15 sept. 2012 à 18:16
Non, c'est à la bonne grâce du vendeur. Mais aucune loi le rend obligatoire.
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vous avez 7jrs de retractaction après le compromis de vente ensuite vous avez un délais de deux mois a trois mois avant le contracr de vente et que la maison ou appartement vous appartienne..mais vous pouvez toujours raccourcir le temps a un mois en accord avec le propriètaire et le notaire pour verser la somme de l'achat et prendre possécion de votre nouveau bien..
cordialement
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Non pas du tout, c'est conventionnel entre les parties tant quant à son existence, que quant à son montant; et son absence n'entache en rien la validité de l'avant contrat !
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il ne tenait qu'à vous d'imposer sur le contrat une date butoir définitive avec comme sanction de non réitération la caducité immédiate de l'avant contrat !
breizh69 17Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription 20 février 2009Dernière intervention - 11 janv. 2009 à 21:18
Bonsoir Tevanaa,
Je me permet cette intervention dans votre conversation, car vous me semblez très professionelet j'ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse.
J'ai signé un compromis qui s'est vu annuler car ma demande de prêt a été refusée.
Lors de ma visite chez le notaire pour étudier le compromis avant signature, j'avais bien demandé: "En cas de refus de prêt, que restera-t-il à ma charge?" Question à laquelle le clerc de notaire avait répondu "oralement" RIEN.
Le notaire du vendeur a exigé que je règle un acompte sur provision sur frais, bien que le prêt ait été refusé.
La clause supensive n'étant pas réalisée, la vente est nulle.
J'ai demandé au clerc de notaire pourquoi il me réclamait cette somme et il m'a été répondu que cette somme restait acquise par le notaire du vendeur; tout l'inverse de ce qui m'avait été précisé au moment de l'étude du compromis avant signature.
J'ai réglé cette somme, car sinon cela aurait boqué, selon le clerc de notre notaire, la restitution des frais de séquestre.
J'ai consulté plusieurs sites juridiques et cela n'est pas clair pour le novice que je suis.
J'ai trouvé un article qui dit: "S’agissant de la faculté de rétractation de l’acquéreur, si elle est exercée, le versement fait par l’acquéreur doit lui être restitué intégralement (article L. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation). Les frais et honoraires de rédaction de l’avant-contrat risquent d’avoir été exposés en pure perte quand l’acquéreur se rétracte.
Il est donné conseil aux notaires que le rédacteur de l’avant-contrat se fasse provisionner des frais de l’avant-contrat par le vendeur, en signalant à ce dernier que si la vente définitive ne se fait pas, ces frais et honoraires resteront à sa charge" Pour ce qui me concerne, rien n'est noté dans ce sens sur le compromis.

Pouvez-vous avoir la gentillesse de m'éclairer à ce sujet? Quelles démarches puis-je entreprendre pour récupérer cette somme versée, si j'en ai seulement le droit?
Merci d'avance pour votre aide.
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lol , merci beaucoup de cette reponse rapide !!!

alors une autre question lol

Quand je vais signé le compromis d'ici le 19 ou 20/09, je peux prendre contact avec le notaire pour qu'il commence les papiers, ou faut t'il attendre l'accord du pret ??

merci
jojo64- 12 sept. 2008 à 15:53
pourquoi "prendre contact avec le notaire " ou vas tu signer le compromis ? si c'est une agence elle va s'occuper de tout
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oui j'ai signé l'offre d'achat avec l'agence, là je vais signé pour la demande de pret et ensuite je dois faire un compromis de vente
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merci Teevana !!

je comprend mieux quand meme lol !!!

donc effectivement je vais signé un compromis dans les régles !! en faite, je voulais juste savoir le délai entre le compromis et la remise des clés. Mais comme tu dis, ça peut etre variable...
katou- 23 avril 2012 à 20:22
bonjour,je suis nouvelle sur ce site, j'ai signé un sous seing privé le 28 mars 2012, j'ai démarché les banques pour avoir un taux interessant, j'ai monté mon dossier de pret à la banque le 17 avril, réponse de la banque favorable le 20 avril , delais de rétractation de 11 jours règlementaire, retour de l'acceptation pour le 2 mai 2012, signature définitive et remise des clé chez le notaire le 5 mai, je serais donc propriétaire à part entière le 5 mai et enfin chez moi
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merci beaucoup
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ban l'agence nous a dis de prendre contact avec le notaire..elle en a pas dis plus..
jojo64- 12 sept. 2008 à 16:00
tu as donc signé l'offre d'achat avec une agence c'est donc a elle de poursuivre la démarche
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un terme sera fixé à votre avant contrat et il s'appliquera à vous, à moins qu'il n'y ai retard pour x raisons, alors il conviendra de proroger cette date par un avenant avant l'échéance du terme

cordialement et bonne acquisition
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bonsoir emmaetgael, on a signé le compromis le 25 avril, mais javais deja fait le tour de deux banques avant pour savoir si elles me suivaient financierement, en sachant que nous avons un petit apport.ok de leur part, le 26 avril, j'étais déjà chez eux pour voir ce qu'elles me proposent comme taux en sachant que le notaire nous a fixé un délai de deux mois pour la signature definitive, donc n'hésitez pas a faire le tour des banques ou crédit afin d'avoir le meilleur taux
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bjr tevanaa ; ouuaaouh !! quelle attaque mais pas de polémique a la question :
J'aurai aimer savoir quel etait le delai entre la signature du compromis de vente et l'acte authentique??
il n'est pas fait demande d'un texte de loi ou jurisprudence , mais "pour information" et globalement en tout cas dans mon agence c'est 2 mois qui peut etre des fois plus c'est vrai ,mais je lui ai précisé ! a la question :
Quel délai pour prendre possession de ce bien?? tu réponds ,"le transfert de propriété peut être différent de la prise de possession des lieux et d'une remise de clés " dans son ésprit on parle de globalité, pour des raisons x et y le vendeur peut demander a rester un peu plus longtemps , alors j'ajoute et je lui conseille d'en faire mention sur le compromis de vente , dans mon exp pro je n'y ai vu que des emmerdes !!! en suite : je ne sais pas conbien d'années de pratique tu as bien sur mais en général les compromis chez le notaire sont fait par les clercs ou les secrétaires et les "casseroles" on en voit crois moi ! et au final cela m'est arrivé deux fois a titre perso c'est moi qui ai réglé l'ardoise pas le notaire entre le droit et la pratique il ya deux chemins , nous sommes dans un forum "populaire" et dans un échange ou chacun doit livrer ses expériences , et c'est ainsi qu'on apprend des autres , auquel cas on va directement chez le notaire , avocat , huissier, et plus de dialogue, plus de forum , toutes les agences ne livrent pas des " torchons" tevanaa nous faisons des érreurs par méconnaissance , par manque de temps , mais souvent je l'espère , nous travaillons en bon terme avec les notaires qui comme toi cherchent l'excéllence pour offrir un travail de qualité au client ! merci de tous tes bons conseils qui me servent un admirateur bisous a toi thevanille
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deux mois minimun a quatres mois maximun
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Le délai entre le compromis et l'acte authentique est à minima de 2 mois (délai de réponse de la mairie pour les DIA "Déclaration d'intention d'aliéné", pouvant etre très rarement réduit) et sans autre maxima que celui que vous organisez entre acheteur / vendeur, ainsi pour pouvez très bien signer un compromis en Octobre 2009 et disposer du bien (d'un commun accord) en Avril 2010...
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bonjour nous sommes debutant dans ce domaine nous allons signer le compromis de vente vendredi cela ne derange en rien de faire le dossier pour le pret derriere ?
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