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4 réponses
Les obligations du locataire sont définies ou presque sur l'arrêté 87-712 et seules les dégradations résultant d'un usage anormal peuvent lui être imputées. Normalement votre bail contient tout un laïus concernant tout ça, lisez le en détail.
Bonjour,
C'est à la charge de votre propriétaire si cette panne n'est pas consécutive à un usage anormal de l'appareil.
C'est à la charge de votre propriétaire si cette panne n'est pas consécutive à un usage anormal de l'appareil.
nico10150
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mardi 16 septembre 2008
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16 septembre 2008
16 sept. 2008 à 17:30
16 sept. 2008 à 17:30
Merci beaucoup d'avoir répondu si vite mais y aurait'il un texte de loi qui régisse ce genre de problèe???
bonjour , je suis sur que sait a votre propriétaire de payer car moi des que j'ai 1 problème il paye et la j'en suis sur
La législation juridique et financière évolue en permanence...