Frais de bouche - remboursement possible ?

BER-MY - 17 sept. 2008 à 13:26
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 17 sept. 2008 à 19:15
Bonjour,
Notre divorce a été prononcé mi 2004. Mariage sous contrat, mon ex-mari était propriétaire d'une maison de village en totale rénovation (inhabitable). Il réglait à l'époque du mariage un premier prêt évolutif. Deux ans plus tard, nous avons sollicité et obtenu un prêt complémentaire pour rénover le foyer conjugal. Mon salaire étant au minimum le double du sien, j'ai pleinement participé aux frais de rénovation : - rembousement des mensualités, - rénovations indépendantes des emprunts.
A présent que la loi m'autorise à réclamer une "récompense", j'ai beaucoup de mal à présenter la totalité des documents "preuves" et bien que l'expert commis reconnaisse qu'indubitablemet, j'ai droit à une "récompense", il ne peut la chiffrer puisqu'il lui manque de nombreux documents. Il nous a conseillé de nous mettre d'accord sur une somme que le Tribunal entérinera. Le problème, c'est que je réclame 75000 € sur l'habitation qui fait 300 m² habitables et que la partie adverse, qui prétend avoir payé les remboursements immobiliers seul, accepte de me faire l'aumône de 45000 €.
Les seuls documents dont je dispose sont les avertissements de l'impôt sur le revenu qui prouvent d'après le salaire déclaré par mon conjoint, que même si la totalité de ses ressources ont servi à régler les prêts immobiliers, il n'en avait pas assez. Partant de là, je prétends que la différence, c'est moi qui l'ai financée.
En outre, si mon conjoint a utilisé la totalité de ses revenus annuels pour financer son habitation, il n'a jamais déboursé le moindre sou pour autre chose (ex. sa nourriture, ni celle de ses 2 enfants).
Ma question est simple - pour les enfants, je sais que je ne peux rien faire - mais en ce qui le concerne lui, y a-t-il une règle de droit m'autorisant à réclamer à postériori les frais de bouche qui m'ont incombés depuis toutes ces années. En clair, puis-je réclamer au tribunal que mon ex-conjoint me rembourse sur une base (ex. frais de repas des impôts) journalière les "frais de bouche" le concernant et auxquels il n'a jamais participé ? Merci de me répondre rapidement

1 réponse

tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 1 072
17 sept. 2008 à 18:31
Bonsoir ,

Au préalable, lors de votre divorce en 2004, une liquidation de bien a du être établie en bonne et due forme par un notaire, laquelle reprend en général tous les financements de l'un et l'autre pour parvenir à déterminer qui doit combien à qui et comment seront partagées les choses ?



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Bonsoir,
En effet, plus d'un an après le prononcé du divorce, nous nous sommes rencontrés chez le notaire. Mon ex-mari a rejeté toute allusion à une quelconque indemnisation pour quelque raison que ce soit, en foi de quoi le notaire a du établir un document pour la justice, document qui précisait qu'aucun arrangement ne semblait possible.
Une fois ce document établi, c'est le tribunal qui a désigné l'expert qui oeuvre actuellement.
Entre temps, de graves dysfonctionnements entre nous, parents, et les enfants, ont réclamé ma priorité, puis je suis tombée malade (deux ans), puis j'ai fait des recherches pour retrouver ma fille aînée qui avait fugué de chez son père, tout cela nous amène à aujourd'hui. Rien n'est fait ! Et je me pose plein de questions.
Merci de m'avoir répondu.
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tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 1 072 > BER-MY
17 sept. 2008 à 19:15
Re -

Donc ce notaire n'aurait pas, pour préparer une éventuelle liquidation, demandé tous les justificatifs à fournir nécessaires à ses calculs : ressources, comptes bancaires, etc, dont il pourrait ainsi être retrouvé trace ? Pas le moindre petit bout de commencement d'un état des lieux financier ?

L'expert a sans doute de toute manière sa petite idée là-dessus, à savoir que si votre ex-époux a refusé toute mise à plat des comptes, c'est qu'il devait se douter qu'elle ne serait pas aussi en sa faveur qu'il veut bien le prétendre !

Il me semble qu'en sa qualité d'expert désigné par un Juge, il a toute qualité pour demander à se faire communiquer les impositions ; ainsi que les comptes bancaires etc, de l'un et de l'autre, d'autant qu'ils sont sensés être conservés 10 ans par le titulaire mais qu'il peut arriver une perte dans un déménagement, ou autre ... la banque les a forcément en archives . Relancez cet expert avant que, lui aussi, ne déclare qu'il ne peut mener à bien sa mission, il a beaucoup de prérogatives auprès du Fisc, des banques, etc ... Vous avez forcément l'un et l'autre vos bulletins de salaire, les plans d'amortissement et l'objet des crédits sont facilement retrouvables ... Si avec tout ça, il ne peut arriver à déterminer votre part de contribution dans le ménage et donc votre part à recevoir ...

Bonne soirée ,

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