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Taxe foncière locataire titre gratuit veuvage

Dernière réponse le 21 sep 2008 à 20:54:22 tartelette, le 21 sep 2008 à 20:23:56 
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Bonjour,
Etant en indivision avec les enfants de mon mari décédé, (pas de donation au dernier vivant) je me retrouve être locataire à titre gratuit du bien mobilier de mon mari. Dois je payer les impôts fonciers où ceux ci doivent ils être payés par ses enfants, seuls héritiers.
merci pour votre réponse

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 Phgr, le 21 sep 2008 à 20:54:22
  • +1

Bonjour

Je suppose que vous voulez parler de bien immobilier...? et vous êtes occupante (non locataire) à titre gratuit...?

Si vous avez l'usufruit, c'est a vous de payer la taxe foncière

Si c'est une simple situation d'indivision, c'est en principe aux propriétaires indivis de payer ensemble les charges, en proportion de leurs droits.
(mais en principe également, le propriétaire indivis qui occupe un bien commun devrait payer un loyer aux autres indivisaires, à hauteur de leur quote-parts...)

   
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